Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 15 janvier 2002, le nom, l'emblème et le drapeau de la «Pacific Community», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
le nom: en français:
Communauté du Pacifique
en anglais:
Pacific Community
b.
l'emblème:
c.
le drapeau:
15 janvier 2002
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Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2001-2783