Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 15 janvier 2002, le nom, l'emblème et le drapeau de la «Pacific Community», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

le nom: en français:

Communauté du Pacifique

en anglais:

Pacific Community

b.

l'emblème:

c.

le drapeau:

15 janvier 2002

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Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

2001-2783