Arrêté fédéral concernant les projets de construction et d'acquisition de terrains et d'immeubles du domaine des EPF

Projet

(Programme de construction 2003 du domaine des EPF) du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 juin 20022, arrête:

Art. 1

Crédit d'engagement

Un crédit d'engagement d'un montant de 78 220 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous forme de crédit de programme pour les projets énumérés en annexe.

Art. 2

Transferts au sein du crédit d'engagement

Le Conseil des EPF peut, en accord avec l'Administration fédérale des finances, procéder à des transferts limités dans le cadre du crédit d'engagement.

Art. 3

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2002 4993

5012

2002-0921

Programme de construction 2003 du domaine des EPF. AF

Annexe

Liste des crédits d'ouvrages Crédit d'engagement non soumis au frein aux dépenses a. Projets d'un coût dépassant 10 millions de francs Total

­

b. Projets d'un coût inférieur à 10 millions de francs Projets figurant dans la liste d'ouvrages de la section 2 du programme de construction 2003 du domaine des EPF Total

78 220 000

Montant total du crédit d'engagement

78 220 000

5013