Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) Désormais, toute personne souhaitant acquérir une arme devra demander un permis d'acquisition d'armes à l'autorité cantonale compétente. Il ne sera donc plus fait de distinction entre commerce d'armes entre particuliers et commerce d'armes professionnel. En outre, les soft air guns et les armes factives seront soumis à la loi sur les armes.
Date limite: 20 décembre 2002 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, Service d'Analyse et de Prévention, Taubenstrasse 16, 3003 Bern, téléphone 031 324 16 35, fax 031 322 98 76, http://internet.bap.admin.ch/
1er octobre 2002
5636
Chancellerie fédérale
2002-2104