Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2001 du 17 juin 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1; vu le message et le rapport additionnel du Conseil fédéral du 27 mars 20022, arrête:
Art. 1 1
Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice 2001, qui se solde par
un excédent de dépenses au compte financier de 1 101 856 016 francs,
un excédent de charges au compte de résultats de 5 631 968 451 francs et
un découvert de 76 054 848 642 francs au bilan,
est approuvé.
2
Le compte des caisses de pensions et de déposants pour l'année 2001, qui se solde par
un excédent de dépenses au compte financier de 1 596 296 234 francs,
un excédent de charges au compte d'exploitation de la Caisse de pension de 2 081 812 244 francs,
un excédent de charges aux comptes d'exploitation de la Caisse de déposants de 136 530 francs,
un capital propre de 37 636 298 648 francs au bilan,
est approuvé.
Art. 2 Le présent arrêté fédéral n'est pas sujet au référendum.
1 2
RS 101 Non publié dans la FF
2002-1378
4167
Compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2001. AF I
Conseil des Etats, 11 juin 2002
Conseil national, 17 juin 2002
Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
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