Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2001 du 17 juin 2002

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1; vu le message et le rapport additionnel du Conseil fédéral du 27 mars 20022, arrête:

Art. 1 1

Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice 2001, qui se solde par ­

un excédent de dépenses au compte financier de 1 101 856 016 francs,

­

un excédent de charges au compte de résultats de 5 631 968 451 francs et

­

un découvert de 76 054 848 642 francs au bilan,

est approuvé.

2

Le compte des caisses de pensions et de déposants pour l'année 2001, qui se solde par ­

un excédent de dépenses au compte financier de 1 596 296 234 francs,

­

un excédent de charges au compte d'exploitation de la Caisse de pension de 2 081 812 244 francs,

­

un excédent de charges aux comptes d'exploitation de la Caisse de déposants de 136 530 francs,

­

un capital propre de 37 636 298 648 francs au bilan,

est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté fédéral n'est pas sujet au référendum.

1 2

RS 101 Non publié dans la FF

2002-1378

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Compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2001. AF I

Conseil des Etats, 11 juin 2002

Conseil national, 17 juin 2002

Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz

La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann

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