Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Indemnisation des victimes stérilisées de force (Initiative parlementaire 99.451 n.)

L'avant-projet fixe les conditions auxquelles, à l'avenir, une stérilisation sera admissible et règle la procédure qui devra être respectée. Il prévoit en outre l'indemnisation des personnes qui, par le passé, ont été stérilisées ou castrées de force.

Date limite: 30 juin 2002 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. 031 322 41 82, fax 031 322 42 25.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Projet de révision partielle de l'ordonnance sur la Poste (OPO).

Prix préférentiels applicables au transport de journaux et de périodiques.

La révision proposée de l'ordonnance sur la Poste vise les objectifs suivants: améliorer l'aide à la presse régionale et locale (tirage jusqu'à 30 000 exemplaires); réaliser des économies d'au moins 20 millions de francs (introduction d'un tirage maximal de 300 000); tenir compte des exigences de la Commission de la Concurrence afin de prévenir d'éventuelles distorsions de la concurrence; assurer la comptabilité de la révision avec les travaux en cours de la Commission des institutions politiques du Conseil National (CIP; sous-commission Médias et démocratie).

Date limite: 24 mai 2002 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat général DETEC, Kochergasse 10, 3003 Berne, tél. 031 323 96 39, e-mail: lukas.bruhin@gs-uvek.admin.ch.

9 avril 2002

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Chancellerie fédérale

2002-0722