Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation Modification du 18 février 2002
Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 19 janvier 1999, du 18 janvier 2000 et du 21 décembre 20001, est étendu2: Annexe 7 Art. 1
Salaires effectifs
Art. 3
Salaires minima
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuse depuis le 1er janvier 2002 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 1 de l'annexe 7 de la convention collective de travail.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2002 et a effet jusqu'au 30 juin 2003.
18 février 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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FF 1999 713-714, 2000 193, 2001 60 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.
2002-0259
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