Référendum contre la loi fédérale urgente du 21 juin 2002 sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1; vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la loi fédérale urgente du 21 juin 2002 sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie2, décide: 1.
La demande de référendum contre la loi fédérale urgente du 21 juin 2002 sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 62 921 signatures déposées, 62 424 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité référendaire contre la loi fédérale urgente du 21 juin 2002, p.a.
ASSURA, av. C.-F. Ramuz 70, 1009 Pully .
12 novembre 2002
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 2
RS 161.1 FF 2002 4160; RO 2002 1643
6640
2002-2358
Référendum
Référendum contre la loi fédérale urgente du 21 juin 2002 sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie Signatures par canton Cantons
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext.
Appenzell Rh.-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
5 791 5 769 817 44 235 53 70 32 224 3 508 706 1 211 1 293 155 138 6 685 177 879 351 3 612 24 944 2 075 4 658 4 231 760
14 137 2 0 1 0 0 0 0 34 7 0 60 0 0 0 1 0 7 0 57 65 9 31 31 41
Suisse
62 424
497
6641