Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 15 janvier 2002, le nom et l'emblème de la «Bank for International Settlements», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
le nom: en français:
Banque des Règlements Internationaux
en anglais:
Bank for International Settlements
l'emblème:
15 janvier 2002
2001-2775
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
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