Délai référendaire: 17 octobre 2002

Loi fédérale sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral du 21 juin 2002

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 191a de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20012 et le message additionnel du 28 septembre 20013, arrête:

Art. 1 1

Siège du Tribunal pénal fédéral

Le siège du Tribunal pénal fédéral est à Bellinzone.

2

Le Conseil fédéral est habilité, au moment de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du ... sur le Tribunal pénal fédéral4, à intégrer l'al. 1 dans ladite loi et à adapter celle-ci en conséquence.

Art. 2 1

Siège du Tribunal administratif fédéral

Le siège du Tribunal administratif fédéral est à Saint-Gall.

2

Le Conseil fédéral est habilité, au moment de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du ... sur le Tribunal administratif fédéral5, à intégrer l'al. 1 dans ladite loi et à adapter celle-ci en conséquence.

Art. 3

Financement

Le Conseil fédéral est habilité à conclure avec les cantons du Tessin et de Saint-Gall une convention relative à leur participation financière aux frais d'instauration du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral.

1 2 3 4 5

RS 101 FF 2001 4000 FF 2001 5751 Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 (FF 2001 4000) et message additionnel du 28 septembre 2001 (FF 2001 5751) Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 (FF 2001 4000) et message additionnel du 28 septembre 2001 (FF 2001 5751)

2001-2151

4153

LF sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral

Art. 4 1

Référendum et entrée en vigueur

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Il peut échelonner dans le temps l'entrée en vigueur des différentes dispositions.

Conseil des Etats, 21 juin 2002

Conseil national, 21 juin 2002

Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz

La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann

Date de publication: 9 juillet 20026 Délai référendaire: 17 octobre 2002

6

FF 2002 4153

4154