Arrêté fédéral concernant le financement du programme de redimensionnement de l'aviation civile du 17 novembre 2001
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu les art. 101 et 102 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)2, vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20013, arrête:
Art. 1 Les crédits d'engagement suivants sont accordés pour la mise en place d'une nouvelle compagnie aérienne nationale qui tienne compte de manière appropriée des intérêts de tous les aéroports nationaux, avec une offre déterminante de liaisons intercontinentales: Affectation
en millions de francs
Maintien de l'exploitation des lignes Swissair Participation à l'augmentation du capital de Crossair
1000,0 600,0
Art. 2 Les crédits de paiement suivants sont ouverts en plus de ceux qui figurent dans le second supplément au budget 2001: Article de dépenses
Dénomination
601.3180.000
Prestations de service de tiers
601.3180.100
Commissions, taxes et frais de la trésorerie fédérale
611.3180.000
Prestations de service de tiers
611.3190.000
Autres biens et services
803.4200.002
Maintien des services de vol
803.4200.003
Participations à des compagnies aériennes
1 2 3
en francs
700 000 12 000 000 200 000 20 000 1 050 000 000 180 000 000
RS 101 RS 748.0 FF 2001 6086
2001-2446
399
Financement de l'aviation civile
Art. 3 Les crédits de paiement suivants sont ouverts en plus de ceux qui figurent au budget 2002: Article de dépenses
Dénomination
en francs
601.3180.000
Prestations de service de tiers (élucidation des responsabilités)
601.3180.100
Commissions, taxes et frais de la trésorerie fédérale
611.3180.000
Prestations de service de tiers
611.3190.000
Autres biens et services
803.3181.005
Autres prestations de service de tiers
2 000 000 24 000 000 300 000 30 000 100 000
803.4200.002
Maintien des services de vol
400 000 000
803.4200.003
Participations à des compagnies aériennes
420 000 000
Art. 4 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 16 novembre 2001
Conseil des Etats, 17 novembre 2001
Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker
La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz
400