Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du ... sur les aides financières à la création de places d'accueil extra-familial pour enfants2, vu le rapport du 22 février 2002 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil National3, vu l'avis du Conseil fédéral du 27 mars 20024, arrête:

Art. 1 1

Un crédit d'engagement d'un maximum de 400 millions de francs est ouvert afin de financer, durant les années 200... à 200... (4 ans), les aides visées à l'art. 1 de la loi fédérale du ... sur les aides financières à la création de places d'accueil extrafamilial pour enfants.

2

Les crédits annuels de paiement sont inscrits au budget.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Proposition de minorité (Fattebert, Bortoluzzi, Dunant, Triponez) Ne pas entrer en matière

1 2 3 4

RS 101 RS ...; RO ... (FF 2002 3966) FF 2002 3925 FF 2002 3970

2002-0607

3969