C Ordonnance de l'Assemblée fédérale Projet concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 décembre 20011, arrête: I L'ordonnance de l'Assemblée fédérale du ... concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats2 est modifiée comme suit: Art. 1a, let. a Le traitement annuel des autres magistrats s'élève: a.

à 81,6 % du traitement d'un membre du Conseil fédéral pour les ministres délégués et le chancelier de la Confédération;

II Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2002 1979 RS 172.121.1 Teneur selon message du Conseil fédéral du 15 juin 2001; FF 2001 3695

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2001-2479