02.046 Message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2007) Partie I: Partie II:
Révision partielle de la loi sur l'agriculture (LAgr) Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2004 à 2007 Partie III: Modifications du droit foncier rural (LDFR) et de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA); adaptation des dispositions sur les droits réels immobiliers dans le code civil suisse (CC) Partie IV: Modification de la loi sur les épizooties (LFE) Partie V: Modification de la loi sur la protection des animaux (LPA) du 29 mai 2002
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, par le présent message, les projets suivants:
révision partielle de la loi sur l'agriculture (partie I);
arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2004 à 2007 (partie II);
modifications du droit foncier rural et de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole; adaptation des dispositions sur les droits réels immobiliers dans le code civil suisse (partie III);
modification de la loi sur les épizooties (partie IV);
modification de la loi sur la protection des animaux (partie V).
Nous vous proposons d'approuver le message et de classer les interventions parlementaires suivantes: 1999
P
99.3119
Rapport sur le désendettement dans l'agriculture (N 19.3.1999, Kunz Josef)
1999
P
99.3121
Facilités pour les agriculteurs désireux d'abandonner leur profession (N 19.3.1999, Oehrli Fritz Abraham)
1999
P
99.3123
Agriculture. Programme de réduction des coûts (N 19.3.1999, Brunner Toni)
2002-0703
4395
1999
M
99.3207
Aides pour la formation et la réorientation professionnelle pour agriculteurs (N 18.5.1999, Commission de l'économie et des redevances N 98.069; E 16.12.1999)
1999
P
99.3342
Paiements directs. Délai de carence pour les terres affermées récupérées par leur propriétaire (N 18.6.1999, Freund Jakob)
2000
P
99.3302
Nouvelle orientation des paiements directs dans l'agriculture (N 17.6.1999, Tschuppert Karl)
2000
P
99.3520
Assurance qualité dans le domaine des aliments pour animaux (N 16.11.1999, Commission de l'économie et des redevances N)
2000
P
00.3388
Aides publiques allouées aux éleveurs de bétail des régions de montagne (N 23.6.2000, Decurtins Walter)
2000
P
00.3498
Egalité de traitement entre les agriculteurs des diverses régions d'exploitation (N 4.10.2000, Meyer Thérèse)
2001
P
99.3122
Agriculture. Moratoire sur les charges (N 19.3.1999, Binder Max)
2001
M
99.3209
Viande bovine des Etats-Unis. Interdiction d'importer (N 31.5.1999, Sandoz Marcel)
2001
M
00.3386
Prix cible du lait commercialisé (N 23.6.2000, Kunz Josef)
2001
P
00.3719
OMC. Assurer le respect du consensus en matière agricole en Suisse (N 14.12.2000, Eberhard Toni)
2001
P
00.3724
Agriculture. Ordonnance sur les paiements directs. Surfaces de compensation écologique. Prise en compte des surfaces pour les arbres, notamment fruitiers à haute tige (N 14.12.2000, Eberhard Toni)
2001
P
00.3736
Recherche pour une lutte biologique contre le feu bactérien (N 15.12.2000, Genner Ruth)
2001
P
01.3072
Désendettement de l'agriculture (N 14.3.2001, Bader Elvira)
2001
P
01.3080
Désendettement de l'agriculture (E 14.3.2001, Büttiker Rolf)
2001
P
01.3298
Relevé des troupeaux pour la statistique et l'octroi de paiements directs (N 14.6.2001, Decurtins Walter)
2002
P
00.3456
Donner une chance à l'agriculture biologique (N 26.9.2000, Baumann Ruedi)
Nous vous prions de croire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l'assurance de notre haute considération.
29 mai 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
4396
Condensé Politique agricole 2007 La notion de «Politique agricole 2007» (PA 2007) se réfère au devenir de la politique agricole. En effet, 2007 est la dernière année des prochaines enveloppes financières de quatre ans destinées à l'agriculture.
Le bilan intermédiaire de la réorientation en matière de politique agricole peut être qualifié de favorable quant à la direction empruntée, laquelle se résume par «davantage de marché et d'écologie». L'agriculture est sur la voie de la durabilité. Il n'y a donc aucune raison de modifier les bases et les objectifs de la Politique agricole 2002 (PA 2002). L'article agricole de la Constitution fédérale (art. 104 Cst.), qui indique clairement la voie à suivre, continue ainsi à servir de référence. Contrairement aux réformes fondamentales de la dernière décennie, il s'agit par les présentes révisions de maintenir fermement le cap emprunté par PA 2002. Le processus d'adaptation en cours a pour objectif d'optimiser les objectifs en fonction du changement des conditions-cadre et des défis escomptés. La gageure principale consistera à améliorer encore la compétitivité de l'agriculture et du secteur alimentaire dans un contexte de durabilité et de multifonctionnalité.
Le bilan intermédiaire de PA 2002 et les défis qui s'annoncent permettent de dégager cinq orientations principales, dans le cadre desquelles des interventions s'imposent: (1) préservation des parts de marché dans des conditions de concurrence accrue, notamment par un assouplissement supplémentaire du marché laitier; (2) accroissement des performances des agriculteurs en tant qu'entrepreneurs par une extension de leur marge de manoeuvre; (3) préservation d'emplois dans le milieu rural au moyen d'une meilleure adaptation des instruments de politique agricole à la politique régionale; (4) mesures d'accompagnement en vue d'une évolution structurelle socialement supportable; (5) renforcement de la confiance des consommateurs dans les denrées alimentaires par une promotion accrue de la qualité et de la sécurité et par une mise à profit exhaustive du potentiel que renferment les instruments de politique agricole existants pour une utilisation durable des ressources naturelles.
La concrétisation de ces orientations exige la modification de six lois fédérales: loi sur l'agriculture (LAgr), droit foncier rural
(LDFR), droit sur le bail à ferme agricole (LBFA), droits réels immobiliers dans le code civil suisse (CC), loi fédérale sur les épizooties (LFE) et loi fédérale sur la protection des animaux (LPA). Nous soumettons en même temps au Parlement un projet d'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2004 à 2007. Les mesures de politique agricole et leur financement sont interdépendants.
4397
Les propositions relatives à la révision partielle de la LAgr se fondent sur les travaux préparatoires de la Commission consultative agricole (ci-après: Commission consultative) et de trois groupes de travail, ainsi que sur les résultats obtenus dans l'évaluation de l'instrumentaire de politique agricole. Le pivot de PA 2007 est le nouvel assouplissement de l'organisation du marché laitier, assorti d'un abandon progressif du contingentement.
Les dispositions de la LDFR et de la LBFA concernant des mesures d'améliorations structurelles ont été assouplies lors de la promulgation de la nouvelle LAgr (PA 2002). Toutefois, l'expérience montre qu'il est nécessaire d'aligner encore davantage ces deux lois sur les objectifs de la législation agricole, la définition des entreprises agricoles occupant, en l'occurrence, une place centrale. Il convient d'harmoniser, dans les divers domaines d'application de l'agriculture, la notion de temps de travail, sans pour autant engendrer un durcissement des dispositions. Cela se répercutera aussi sur les dispositions relatives aux droits réels immobiliers du CC (art. 678 et 746).
L'épidémie de fièvre aphteuse en Grande-Bretagne et ses incidences dans plusieurs pays d'Europe ont mis en évidence la nécessité de créer une base légale permettant d'interdire immédiatement les transports de bétail, les marchés et les expositions, au cas où le cheptel suisse se trouverait menacé par une maladie hautement contagieuse. On propose par ailleurs une base légale permettant d'allouer des contributions à l'élimination des déchets de viande requise en raison de l'ESB. En vue d'une coordination, l'office fédéral compétent devrait aussi pouvoir donner aux cantons des instructions concernant les contrôles à effectuer.
L'abattage de mammifères sans étourdissement précédant la saignée demeure interdit, conformément au résultat de la consultation relative à la modification de la LPA. Cependant, cette manière de procéder fait partie des règles religieuses des communautés juive et islamique. Afin d'approvisionner ces dernières en viande, il est proposé d'autoriser dans la loi l'importation de viande d'animaux abattus selon des prescriptions rituelles, dite kasher et hallal.
PA 2007 a fait l'objet d'une consultation auprès des cantons, des partis politiques et des milieux intéressés. Fondée
sur les cinq axes d'action, l'orientation principale de l'évolution future de la politique agricole a rencontré un large soutien. Les avis sont partagés dans certains domaines de révision. Le présent message tient largement compte des objections qui ont été formulées, sans pour autant modifier la direction empruntée.
Selon l'art. 6 LAgr, les crédits destinés aux domaines d'application principaux sont autorisés pour quatre ans au plus par un arrêté fédéral simple. Le présent message propose de fixer comme suit les enveloppes financières destinées aux années 2004 à 2007: Amélioration des bases de production et mesures sociales Production et ventes Paiements directs
4398
1 129 mio. de fr.
2 946 mio. de fr.
10 017 mio. de fr.
La somme des trois enveloppes financières proposées se chiffre à 14 092 millions de francs. Par rapport à la version soumise à la consultation, on remarquera une réduction de 288 millions de francs au titre de frein à l'endettement selon l'art. 126 Cst.
Selon l'art. 187, al. 13, LAgr, les mesures décrites dans le titre 2 du message, qui servent à soutenir le marché, doivent être évaluées cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi. Ce délai échoit le 31 décembre 2003, et le 30 avril 2004 pour le domaine du lait. Par les explications données dans le présent message (surtout la partie II), le Conseil fédéral fournit les bases de cette évaluation.
Il est prévu que les adaptations législatives entrent en vigueur le 1er janvier 2004, en même temps que les nouvelles enveloppes financières destinées à l'agriculture.
4399
Table des matières du message Message concernant l'évolution future de la politique agricole (PA 2007) Condensé Politique agricole 2007 Table des matières du message
4395 4397 4400
Partie I: Révision partielle de la loi sur l'agriculture (LAgr) Table des matières de la partie I Modification de la loi sur l'agriculture (projet)
4401 4540 4543
Partie II: Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2004 à 2007 Table des matières de la partie II Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2004 à 2007 (projet)
4556 4607 4610
Partie III: Modifications du droit foncier rural (LDFR) et de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA); adaptation des dispositions sur les droits réels immobiliers dans le code civil suisse (CC) 4611 Table des matières de la partie III 4628 Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (projet) 4629 Modification de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (projet) 4633 Modification du code civil suisse (projet) 4637 Partie IV: Modification de la loi sur les épizooties (LFE) Table des matières de la partie IV Modification de la loi sur les épizooties (projet)
4638 4648 4649
Partie V: Modification de la loi sur la protection des animaux (LPA) Table des matières de la partie V Modification de la loi sur la protection des animaux (projet)
4651 4655 4656
Annexe (Rapport sur les résultats de la consultation)
4657
Liste des abréviations
4681
4400