Concession octroyée à Radio 105 Classic (Concession Radio 105 Classic) Modification du 27 mars 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession Radio 105 Classic du 11 décembre 20001 est modifiée comme suit: Art. 7, al. 1 1

Radio 105 Classic doit commencer à émettre dans un délai de deux ans à compter de l'octroi de la concession. Dans le cas contraire, le département peut édicter des obligations ou alors restreindre, suspendre, révoquer ou retirer la concession.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 15 mars 2002.

27 mars 2002

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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FF 2001 187 1590

2002-0470

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