Délai référendaire: 17 octobre 2002

Loi fédérale modifiant l'arrêté fédéral concernant des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation du 21 juin 2002

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 10 avril 20021, arrête: I L'arrêté fédéral du 19 mars 1999 concernant des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation2 est modifié comme suit: Ch. II, al. 4 4

Le présent arrêté est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation fédérale le remplaçant, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Conseil des Etats, 21 juin 2002

Conseil national, 21 juin 2002

Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz

La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann

Date de publication: 9 juillet 20023 Délai référendaire: 17 octobre 2002

1 2 3

FF 2002 3363 RO 1999 1287 FF 2002 4157

2002-0483

4157