Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Saint-Gall

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 décembre 20012, arrête:

Art. 1 La garantie fédérale est accordée à la Constitution du canton de Saint-Gall, qui a été acceptée lors de la votation populaire du 10 juin 2001.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2002 1771

2001-2726

1783