Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 22 octobre 2002, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de la «Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
c.
le nom: en français:
Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
en anglais:
Preparatory Commission for the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organization
le sigle: (abréviation) en français:
Commission préparatoire de l'OTICE
en anglais:
Preparatory Commission for the CTBTO
l'emblème:
22 octobre 2002
6152
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2002-2158