ad 01.455 Initiative parlementaire Droit de recours contre les décisions de naturalisation discriminatoires Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 21 novembre 2001

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons notre avis concernant l'initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 25 octobre 2001.

L'initiative parlementaire a pour but de garantir l'accès aux tribunaux, aux niveaux fédéral et cantonal, en cas de décisions de naturalisation arbitraires ou discriminatoires.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

21 novembre 2001

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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2001-2554

Avis En vertu de la réglementation actuelle sur la nationalité, les communes et les cantons peuvent rejeter en tout temps des demandes de naturalisation sans invoquer de motifs. Les décisions qui violent les dispositions afférentes à l'interdiction de discrimination et à l'interdiction de l'arbitraire consacrées dans la Constitution fédérale ne peuvent en général être examinées par un tribunal, ni à l'échelon cantonal, ni à l'échelon fédéral. Cette situation est qualifiée à juste titre d'indigne d'un Etat de droit et de lacune extrêmement grave de la législation sur la nationalité.

Le Conseil fédéral a adopté le 21 novembre 2001 le message concernant la nationalité des jeunes étrangers et la révision de la loi sur la nationalité. La révision proposée de la loi sur la nationalité prévoit des voies de recours en cas de décisions arbitraires et discriminatoires contraires aux droits constitutionnels.

Le projet élaboré par la Commission des institutions politiques du Conseil national concorde parfaitement avec la proposition d'introduire des voies de recours exposée dans le message.

Le Conseil fédéral estime qu'il appartient aux Chambres fédérales de décider si elles entendent adopter le projet relatif à l'initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques du Conseil national séparément ou en même temps que les autres révisions proposées dans le message précité.

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