Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI) La révision de la loi sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) du 22 mars 2002 (FF 2002 2602) rend nécessaire l'adaption de son ordonnance d'application (OACI). La modification de l'OACI concerne près d'une centaine d'articles.

Date limite: 9 mars 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seco, Direction du travail, Bundesgasse 8, 3003 Berne, téléphone 031 322 22 73, fax 031 311 38 35.

17 décembre 2002

2002-2660

Chancellerie fédérale

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