Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr) 02-765 / 108849 Souvel SA, 1920 Martigny conditionnement de viande fraiche et livraison pour vente en libre-service boucherie PAM I besoins spéciaux de consommation 4A 07.10.200211.10.2003 (Nouveau permis) Permis de travail de nuit (travail en 3 équipes) (Art. 17 LTr) 02-766 / 108555 La Suisse, Société d'assurances sur la vie et contre les accidents, 1000 Lausanne département logistique support informatique horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 5A 14.10.200218.10.2003 (Nouveau permis) Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) 02-770 / 100228 Mifroma SA, 1670 Ursy expédition horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 2A 17.11.200219.11.2005 (Nouveau permis) Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr) 02-767 / 100228 Mifroma SA, 1670 Ursy préparation des commandes horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 100 A 17.11.200219.11.2005 (Renouvellement/modification) 02-768 / 100228 Mifroma SA, 1670 Ursy expédition horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 6A 17.11.200219.11.2005 (Renouvellement/modification) (A = adultes, J = jeunes gens) 6178
2002-2276
Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).
29 octobre 2002
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
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