Loi fédérale sur l'agriculture
Projet
(Loi sur l'agriculture, LAgr) Modification du
Le projet de révision de la loi sur l'agriculture, dans la teneur que le Conseil fédéral a soumise au Parlement par son message du 29 mai 20021, est complété comme suit:
Art. 31, al. 2 et 3 2
A la demande d'une interprofession, le Conseil fédéral adapte, le cas échéant pendant la période de contingentement, les contingents des producteurs concernés si: a.
la décision de l'interprofession de demander cette adaptation satisfait aux exigences de l'art. 9 et de ses dispositions d'exécution;
b.
la mise en valeur et la commercialisation de la quantité fixée sont garanties au sein de l'interprofession.
3 Il peut rejeter tout ou partie de la demande si l'adaptation demandée risque de porter atteinte à l'évolution souhaitable de l'économie laitière ou de la branche.
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FF 2002 4395
2002-2258
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