Délai référendaire: 17 octobre 2002

Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) Modification du 21 juin 2002

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 janvier 20021, arrête: I La loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services2 est modifiée comme suit: Art. 10, al. 2 2

Les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et rapide tous les litiges relevant du contrat de placement passé entre le placeur et le demandeur d'emploi dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs. Le montant réclamé détermine la valeur litigieuse, sans égard aux conclusions reconventionnelles.

Art. 23, al. 2

2

Les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et rapide tous les litiges relevant du contrat de travail passé entre le bailleur de services et le travailleur dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs. La créance réclamée détermine la valeur litigieuse, sans égard aux conclusions reconventionnelles.

1 2

FF 2002 1190 RS 823.11

4158

2001-2669

Service de l'emploi et la location de services. LF

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 21 juin 2002

Conseil des Etats, 21 juin 2002

La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 9 juillet 20023 Délai référendaire: 17 octobre 2002

3

FF 2002 4158

4159