Délai référendaire: 17 octobre 2002

Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) Modification du 21 juin 2002

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20011, arrête: I La loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale2 est modifiée comme suit: Art. 8a

Accords bilatéraux

Le Conseil fédéral peut conclure avec des Etats étrangers des accords bilatéraux sur le transfèrement des personnes condamnées qui s'inspirent des principes établis dans la Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées3.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 21 juin 2002

Conseil des Etats, 21 juin 2002

La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 9 juillet 20024 Délai référendaire: 17 octobre 2002 1 2 3 4

FF 2001 4479 RS 351.1 RS 0.343 FF 2002 4155

2001-2736

4155