Réexamen de la décision de portée générale du 13 novembre 2001 concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation1 du 11 juin 2002

L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 58, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2 et après avoir examiné si les exigences relatives à la protection du premier requérant étaient remplies pour des documents requis ultérieurement conformément à l'art. 14, al. 2, let. c, de l'ordonnance du 23 juin 1999 sur l'homologation de produits phytosanitaires3, décide: Pour les produits phytosanitaires étrangers ci-dessous, admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation par décision de portée générale du 13 novembre 2001, l'application mentionnée sous le point 3 ci-après (fenouil) est biffée.

1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s):Linuron 50 % Formulation:

WP

2. Produits commerciaux Calin

Numéro d'homologation suisse: F-3504 Pays d'origine: Frankreich Numéro d'homologation étranger: 86 00431 Distributeur: Calliope S.A., Route d'artix, B.P.80, F-64150 Noguères Formulation: WP Substance(s) active(s): Linuron 50 %

Linurac

Numéro d'homologation suisse: F-3505 Pays d'origine: Frankreich Numéro d'homologation étranger: 80 00607 Distributeur: Agriphyt S.A., 17, rue des Glacis, F-59300 Valenciennes Formulation: WP Substance(s) active(s): Linuron 50 %

1 2 3

FF 2001 5742 RS 172.021 RS 916.161

2002-1154

3909

Réexamen

Linural 50

Numéro d'homologation suisse: F-3506 Pays d'origine: Frankreich Numéro d'homologation étranger: 85 00244 Distributeur: Tradi-Agri, 38, avenue Hoche, F-75008 Paris CEDEX 09 Formulation: WP Substance(s) active(s): Linuron 50 %

ML 50

Numéro d'homologation suisse: A-2512 Pays d'origine: Oesterreich Numéro d'homologation étranger: 1151/0 Distributeur: afaplant, St. Peter Hauptstrasse 40, A-8042 Graz Formulation: WP Linuron 50 %

3. Applications non autorisées Domaine d'application

Maladie / effets

Culture maraîchère Fenouil dicotylédones annuelles, monocotylédones vivaces

Mode d'application

(*)

Dosage: 1.6 kg/ha Application: 2 x 0.8 kg/ha

Voies de droit La présente décision peut être attaquée, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, auprès de la Commission de recours DFE (REKO/DFE), 3202 Frauenkappelen. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son représentant; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

11 juin 2002

Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch

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