02.051 Message concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2003 des constructions civiles) du 14 juin 2002
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
14 juin 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2002-0818
5109
Condensé Par le présent message, le Conseil fédéral sollicite un crédit d'engagement sous la forme d'un crédit de programme de 165 500 000 francs. Cette somme se décompose comme suit: Francs
deux projets ainsi qu'un crédit additionnel pour les projets d'un montant supérieur à 10 millions de francs et un crédit de programme pour l'acquisition de terrains et d'immeubles (ch. 1)
90 500 000
des projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs (ch. 2)
75 000 000
Projets d'un montant supérieur à 10 millions de francs Agrandissement et rénovation du bâtiment de topographie à Wabern Utilisateur:
Office fédéral de topographie 15,2 millions de francs (projet no 2054.002)
L'Office fédéral de topographie (S+T), géré par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB), est en changement permanent; les processus de production par photochimie sont progressivement remplacés par des méthodes de travail assistées par ordinateur. En outre, l'office s'est vu attribuer de nouvelles tâches ainsi que le personnel supplémentaire nécessaire (direction des mensurations cadastrales, centre de coordination du système d'information géographique). Ces tâches supplémentaires, ainsi que les exigences des Archives fédérales relatives à la protection des données et à l'archivage, ne peuvent être remplies que si les locaux sont rénovés et, dans une modeste mesure, agrandis.
Les bâtiments de l'Office fédéral de topographie datent de 1941 et devront être complètement rénovés et adaptés aux nouvelles utilisations. Les installations du bâtiment devront être modernisées et, en partie, remplacées.
Le bâtiment à construire, sur trois niveaux, comprendra un espace réservé à la clientèle avec des bureaux de vente, des salles de démonstration, une photothèque, une salle de conférence, des archives spéciales, ainsi que les places de travail supplémentaires nécessaires. La nouvelle entrée principale de tout le complexe reliera, au rez-de-chaussée, le bâtiment à construire aux anciens.
Considérant l'avant-projet et le devis estimatif, un crédit d'ouvrage de 15 200 000 francs est nécessaire.
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Crédit additionnel pour l'extension des systèmes de contrôle des accès, d'encaissement et d'information de l'Office fédéral du sport à Macolin.
Utilisateur:
Office fédéral du sport (OFSPO) 2,4 millions de francs (projet no 4237.064)
Le projet et le devis général de rénovation et d'extension de l'hôtel OFSPO ont été élaborés il y a cinq ans. Dans le cadre du message sur les constructions de 1999, le Parlement a accordé le 16 décembre 1999 un crédit d'engagement d'un total de 35 200 000 francs. Ce crédit comprend 1 100 000 francs pour un «système d'information ainsi qu'un système de comptage et de contrôle des accès» correspondant aux connaissances de l'époque. Entre-temps beaucoup de facteurs ont changé, notamment dans le contrôle des accès, l'encaissement et l'information. Les besoins ont également évolué, tout comme la technique.
Les 1 100 000 francs prévus dans le message sur les constructions de 1999 pour le système de contrôle des accès comprenaient la surveillance de l'enveloppe du bâtiment, habituelle à l'époque, combinée avec un système classique de fermeture intérieure avec des clés. De nouveaux systèmes de contrôle des accès, d'encaissement et d'information, conformes à la technique moderne, permettront aux clients, grâce à un badge, d'ouvrir et de fermer les chambres et d'accéder aux installations sportives et aux salles de théorie qui leur sont attribuées. Par ailleurs, les frais de restauration des clients seront transférés directement au système d'encaissement pour une mise en compte centralisée.
Considérant l'avant-projet et le devis estimatif, il est nécessaire de compléter le crédit de projet de 35 200 000 francs accordé par l'arrêté fédéral du 16 décembre 1999 par un crédit additionnel de 2 400 000 francs.
Construction d'une plate-forme douanière commune à Rheinfelden Utilisateur:
Administration fédérale des douanes (AFD) 12,9 millions de francs (projet no 5204.001)
Le trafic international des grands axes A 5 (KarlsruheBâle) et N 2 (BâleChiasso) passe principalement par la plate-forme douanière autoroutière de Bâle/Weil. La construction, décidée, d'un nouveau pont sur le Rhin à Rheinfelden permettra de relier l'autoroute A 98 en Allemagne à la N 3 en Suisse. Prévue pour fin 2004, l'ouverture de la jonction transfrontalière exigera dans la foulée de nouvelles infrastructures de contrôle douanier et de dédouanement des marchandises, capables d'absorber le trafic attendu. Les opérations douanières et celles de la police frontalière seront coordonnées entre les deux pays. Les avantages pour les services de la douane, mais surtout pour leurs clients, seront ainsi considérables: simplification et accélération du dédouanement des marchandises, affectation plus rationnelle du personnel, sécurité plus grande, ainsi que frais de construction et d'exploitation réduits.
Il est prévu de construire un bâtiment de service pour le contrôle frontalier commun des personnes, comprenant une aire de dédouanement couverte en totalité, ainsi qu'un bâtiment de service pour le dédouanement et le contrôle des marchandises en
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transit. L'administration douanière allemande réalisera, du côté allemand, le pendant de la plate-forme douanière commune. Chaque pays mettra à la disposition de l'autre les infrastructures nécessaires au dédouanement à l'exportation.
Considérant l'avant-projet et le devis estimatif, un crédit d'ouvrage de 12 900 000 francs est nécessaire.
Crédit de programme pour l'acquisition de terrains et d'immeubles Utilisateur:
Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) 60,0 millions de francs (projet no 0652.051)
L'acquisition d'immeubles exige des décisions claires et rapides, assorties des compétences légales nécessaires. Afin de permettre au Conseil fédéral et à l'administration de négocier rapidement dans les cas d'acquisitions avantageuses et judicieuses, un crédit d'engagement (crédit de programme) de 60 000 000 de francs est sollicité. Les Chambres fédérales seront informées de l'utilisation du crédit de programme dans le cadre du décompte annuel des crédits d'engagement.
Projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Un crédit de 75 000 000 de francs est sollicité pour l'ensemble des projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs. Ce crédit comprend des crédits de programme pour la réalisation de projets de construction imprévus et l'acquisition d'immeubles, ainsi que pour les projets déjà connus en faveur des représentations suisses à l'étranger et de l'administration fédérale générale, dont les coûts se situent entre 1 et 10 millions de francs.
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Message 1
Projets d'un montant supérieur à 10 millions de francs
1.1
Agrandissement et rénovation du bâtiment de topographie à Wabern Utilisateur: Office fédéral de topographie 15,2 millions de francs (projet no 2054.002)
1.1.1
Point de la situation
L'Office fédéral de topographie (S+T), géré par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB), est en changement permanent; les processus de production par photochimie sont progressivement remplacés par des méthodes de travail assistées par ordinateur. En outre, l'office s'est vu attribuer de nouvelles tâches ainsi que le personnel supplémentaire nécessaire (direction des mensurations cadastrales, centre de coordination du système d'information géographique). Ces tâches supplémentaires, ainsi que les exigences des Archives fédérales relatives à la protection des données et à l'archivage, ne peuvent être remplies que si des locaux appropriés sont disponibles. Ceux-ci sont aujourd'hui nettement insuffisants, tant du point de vue de leur capacité que de leur équipement.
Les bâtiments de l'Office fédéral de topographie doivent par conséquent être adaptés aux nouvelles exigences et agrandis dans une modeste mesure. Par ailleurs, des travaux d'entretien qui avaient été remis à plus tard, à l'intérieur et sur l'enveloppe du bâtiment, doivent être effectués en urgence. Il s'agit notamment de:
la construction d'une zone réservée à la clientèle avec des bureaux de vente, des locaux de démonstration, une photothèque, une salle de conférences et un local des archives spéciales, nécessaires aux activités de vente et répondant à une exigence ancienne des Archives fédérales relative à la conservation des biens culturels historiques;
la rénovation et la nouvelle affectation des anciens locaux photographiques (surfaces actuellement délaissées);
les travaux nécessaires à la réorganisation de l'ensemble du service d'expédition;
la création d'une cafétéria du personnel (actuellement, les 270 collaborateurs ne disposent que de 30 m2);
la rénovation totale des installations sanitaires, en piteux état; de plus, la proportion des toilettes femmes et hommes n'est pas respectée;
le remplacement des fenêtres du bâtiment de l'imprimerie, permettant ainsi d'économiser une énergie substantielle; il sera par ailleurs plus facile et plus économique d'obtenir des conditions climatiques satisfaisantes dans ces locaux.
5113
1.1.2
Description de la construction
Ce projet, issu d'un concours d'architecture, élargit de manière appropriée l'ensemble architectural de l'Office fédéral de topographie, remarquable sur le plan historique. Les bâtiments actuels, comprenant le corps principal sobre et bien structuré ainsi que l'imprimerie, seront conservés dans leur intégralité, mis à part quelques simples interventions précises et des changements d'affectation.
La construction de la zone réservée à la clientèle permettra de séparer la cour du milieu urbain et de l'affirmer dans sa fonction spécifique de cour intérieure, au centre du complexe. Le bâtiment à construire, qui sera un point de jonction pour la clientèle et les visiteurs, deviendra le point de mire de l'ensemble du complexe en face de l'espace urbain.
La nouvelle situation urbanistique mettra en valeur le site et soulignera l'importance de l'Office fédéral de topographie comme institution publique représentative.
Bâtiment à construire réservé à la clientèle Le bâtiment à construire sur trois niveaux abritera la zone réservée à la clientèle avec les bureaux de vente, des locaux de démonstration, une photothèque, une salle de conférences et des archives spéciales, ainsi que les places de travail supplémentaires nécessaires. La nouvelle entrée principale du complexe reliera, au rez-dechaussée, le nouveau bâtiment aux anciens. La construction de ce bâtiment permettra de renoncer aux locaux actuellement loués à la Seftigenstrasse.
Rénovation des bâtiments existants Les bâtiments de l'actuel Office fédéral de topographie ont été construits en 1941.
Ils nécessitent, après 60 années d'exploitation, une rénovation générale et une optimisation de leur structure.
A l'intérieur, les interventions sur le gros oeuvre seront limitées, tout en optimisant l'occupation des espaces et l'exploitation, notamment en ce qui concerne les livraisons. De nouvelles places de travail seront créées, les espaces de bureaux uniformisés et la cafétéria réorganisée.
Les fenêtres de l'imprimerie présentent des défauts sur le plan énergétique et architectural et devront être changées. Les toilettes et les ascenseurs dans la zone de production et les dépôts seront également remplacés. La ventilation désuète de l'ancien laboratoire photochimique dans le bâtiment annexe sera totalement rénovée, redimensionnée et partiellement
démontée. Les installations électriques seront agrandies pour tenir compte des nouveaux besoins et des exigences de sécurité. Le chauffage sera adapté, mais pourra être maintenu en raison des besoins en chaleur réduits.
Droit de la construction La parcelle est située dans la zone d'utilisation publique et porte la mention «bâtiments et aménagements de l'Office fédéral de topographie». La rénovation et l'agrandissement des bâtiments et des aménagements sont autorisés.
5114
1.1.3
Calendrier
Projet définitif
automne 2002
Requête en autorisation de construire et préparation de l'exécution du bâtiment à construire
fin 2002
Exécution par étapes du projet partiel
printemps 2003
Achèvement du bâtiment à construire
fin 2003
Achèvement des transformations
fin 2004
1.1.4
Conséquences financières
Considérant l'avant-projet et le devis estimatif (+/ 10 %), les dépenses sont estimées de la manière suivante: Francs
Bâtiment à construire, transformations et rénovation
300 000
Agencement Réserve environ 10 % Crédit d'engagement total
1.2
13 500 000 1 400 000 15 200 000
Crédit additionnel pour l'extension des systèmes de contrôle des accès, d'encaissement et d'information de l'Office fédéral du sport à Macolin Utilisateur: Office fédéral du sport (OFSPO) 2,4 millions de francs (projet no 4237.064)
1.2.1
Point de la situation
Besoins Le projet et le devis général de rénovation et d'extension de l'hôtel OFSPO ont été élaborés il y a cinq ans. Dans le cadre du message sur les constructions de 1999, le Parlement a accordé le 16 décembre 1999 un crédit d'engagement d'un total de 35 200 000 francs. Ce crédit comprend 1 100 000 francs pour un «système d'information ainsi qu'un système de comptage et de contrôle des accès» correspondant aux connaissances de l'époque. Entre-temps beaucoup de facteurs ont changé, notamment dans le contrôle des accès, l'encaissement et l'information. Les besoins ont également évolué, tout comme la technique. Ainsi, l'OFSPO introduira un programme informatique de gestion des cours, pilotant notamment le contrôle des accès, l'encaissement et l'information.
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Etat actuel et défauts Les 1 100 000 francs prévus dans le message sur les constructions de 1999 pour le système de contrôle des accès comprenaient la surveillance de l'enveloppe du bâtiment, habituelle à l'époque, combinée avec un système classique de fermeture intérieure avec des clés. Ce système n'est pas compatible avec le nouveau système d'exploitation prévu par l'OFSPO.
Selon les connaissances actuelles, un système d'entrée avec badges ne peut fonctionner correctement que si toutes les installations sont munies d'un système de contrôle des entrées et que le client ou le visiteur puisse, avec un badge, ouvrir tous les bâtiments, salles et installations auxquelles il a le droit d'accéder. Avec les éléments prévus dans le devis général original, on aurait eu une solution mixte, avec badges et clés.
De plus, l'OFSPO déplore une augmentation des infractions et des vols ces dernières années.
Etat requis Les exigences en matière de contrôle et de sécurité requièrent ainsi un système de contrôle d'accès et de surveillance étendu.
L'OFSPO est depuis peu géré par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB). A ce titre, en matière de comptabilité, il est dépendant des interfaces du système SAP de l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT), ce qui renchérit le système d'encaissement.
A l'automne 2002, l'OFSPO introduira un nouveau programme d'exploitation qui permettra de gérer tous les cours, tant durant la phase de préparation que celle de mise en oeuvre. L'OFSPO aura la possibilité de tester et d'adapter ce programme jusqu'à l'ouverture de l'annexe de l'hôtel à la mi-2003. Ce programme sera lié aux systèmes de contrôle des accès, d'encaissement et d'information. A cela s'ajoutera un système de surveillance par vidéo. Vu le grand nombre d'hôtes, la mise en service simultanée de tous les systèmes est une nécessité pour l'exploitation et permettra de mieux servir la clientèle.
Toute l'occupation des locaux sera gérée de manière centralisée. Les informations à la clientèle et/ou au système de contrôle seront acheminées par des lignes informatiques. Tous les clients recevront un badge qui leur permettra d'ouvrir la porte des chambres et d'accéder aux installations sportives et aux salles de théorie qui leur sont attribuées. Les frais de restaurant seront transférés
directement au système d'encaissement. L'hôte pourra également utiliser son badge au début du cours pour le charger d'une somme d'argent qui lui permettra de payer sans monnaie ses dépenses à la cafétéria ou à la boutique. Les caisses sont reliées par des lignes informatiques au système central.
Il est prévu en première étape qui est l'objet de la présente demande de crédit de raccorder les bâtiments du site de Macolin au système.
La deuxième étape prévoit de connecter, à partir de 2004/2005, les bâtiments des sites de Bienne, Ipsach et éventuellement Montana, ainsi que de compléter le site de Macolin par un système de vidéo. Les coûts approximatifs de cette deuxième étape atteignent environ 1 300 000 francs. Cette étape n'étant pas aussi urgente que la première, ces coûts feront l'objet d'une demande ultérieure dans le cadre d'une procédure séparée.
5116
1.2.2
Description des travaux et des installations
Travaux En vue de réaliser le système mentionné ci-après, il sera nécessaire d'effectuer des travaux préparatoires, gros oeuvre, installations et second oeuvre dans les bâtiments concernés.
Contrôle des accès (COAC) A l'aide d'un badge et de lecteurs de badge en ligne ou hors ligne, le client aura accès aux locaux et aux installations. En même temps, les accès seront surveillés.
Système d'encaissement (CAISSE) Le client pourra obtenir des services (restaurant, cafétéria, kiosque) à l'aide de son badge qui sera lu par les caisses équipées de lecteurs ad hoc. Les prestations perçues seront enregistrées de manière centralisée et débitées.
Système d'information (INFO) Les informations relatives à l'occupation des salles seront transmises, via le réseau local (LAN), à un tableau d'affichage électrique dans tout le périmètre de l'OFSPO.
Système de surveillance par vidéo (VIDEO) Les zones concernées seront surveillées par caméras (transfert des images via LAN).
1.2.3
Calendrier
Études d'exécution/requête en autorisation de construire
2002
Phase de travaux et d'installation
2002/2003
Achèvement et mise en service
mi-2003
1.2.4
Conséquences financières
Considérant l'avant-projet et le devis estimatif (+/ 10 %), les dépenses sont estimées de la manière suivante: Francs
coûts de la construction et des installations
3 300 000
déduction de la part du crédit déjà accordé
1 100 000
coûts de l'extension
2 200 000
réserve environ 10 % Crédit additionnel total
200 000 2 400 000
5117
La deuxième étape des systèmes de contrôle des accès, d'encaissement et d'information de l'OFSPO n'est pas visée dans le présent message.
1.3
Construction d'une plate-forme douanière commune à Rheinfelden Utilisateur: Administration fédérale des douanes (AFD) 12,9 millions de francs (projet no 5204.001)
1.3.1
Point de la situation
Etat actuel Le trafic international des grands axes A 5 (KarlsruheBâle) et N 2 (BâleChiasso) passe principalement par la plate-forme douanière autoroutière de Bâle/Weil. Une petite partie de ce trafic interrégional ainsi que le trafic régional passent la frontière à Rheinfelden, par l'ancien pont sur le Rhin, et à Stein Säckingen.
Etat requis La construction, décidée, d'un nouveau pont sur le Rhin à Rheinfelden permettra de relier l'autoroute A 98 en Allemagne à la N 3 en Suisse. L'ouverture, prévue pour fin 2004, de la nouvelle liaison routière transfrontalière exigera, dans la foulée, la mise en place de nouvelles infrastructures de contrôle douanier et de dédouanement des marchandises, capables d'absorber le trafic attendu. Les opérations douanières et celles de la police frontalière seront coordonnées entre les deux pays. Les avantages pour les services de la douane, mais surtout pour leurs clients, seront ainsi considérables: simplification et accélération du dédouanement des marchandises, utilisation plus rationnelle du personnel, sécurité plus grande, ainsi que frais de construction et d'exploitation réduits.
Parallèlement à la mise en service de la nouvelle liaison routière N 3A 98, une interdiction générale de la circulation des camions sera introduite sur l'ancien pont sur le Rhin à Rheinfelden. Le dédouanement du trafic régional des marchandises à Stein Säckingen restera également possible après l'ouverture de la nouvelle plateforme douanière commune.
Il est prévu de construire un bâtiment de service pour le contrôle frontalier commun des personnes, comprenant une aire de dédouanement couverte en totalité, ainsi qu'un bâtiment de service pour le dédouanement et le contrôle des marchandises en transit. En conformité avec la politique d'intégration de la Suisse, les méthodes de construction et les matériaux seront, dans la mesure du possible, adaptés à une utilisation limitée dans le temps, à un changement d'affectation ou à un démontage. Les aménagements extérieurs, cour douanière, aire de stationnement pour l'attente des camions, places de stationnement, etc., seront réalisés par le canton d'Argovie sur le crédit des routes nationales.
L'administration douanière allemande réalisera, du côté allemand, le pendant de la plate-forme douanière commune. Chaque pays mettra à la disposition de l'autre les infrastructures nécessaires au dédouanement à l'exportation.
5118
1.3.2
Description des travaux
Le projet, issu d'un concours de la fin des années 80, n'a été examiné et retravaillé qu'à la fin des années 90, après les décisions concernant le tracé définitif des deux autoroutes. Le projet révisé et adapté aux besoins actuels se fonde sur les principes d'architecture et de construction ci-dessous.
Bâtiments Les bâtiments auront un niveau à l'exception du bâtiment de dédouanement des marchandises qui en comprendra deux. Réalisés à partir d'éléments préfabriqués en bois, ils seront de construction légère et ne seront pas excavés.
Structures Tous les bâtiments reposeront sur un radier en béton. Une trame régulière de poteaux de bois supportera les pannes longitudinales au bâtiment. La toiture, formée de profilés creux isolants en bois, reposera sur les pannes. Au-dessus des profilés creux, il y aura un espace ventilé surmonté d'un plancher servant de support à une surface herbeuse intensive.
Les éléments de façades en bois comprendront des poteaux recouverts de lamelles sur les deux faces. Le revêtement de la façade, ventilé sur sa face intérieure, sera monté sur place sur les éléments en bois. Les fenêtres seront en bois naturel. Le sol consistera en une chape flottante reposant sur une isolation thermique.
Les locaux, à l'exception des couloirs, ne disposent en principe pas de plafonds suspendus.
Décoration de la façade Il est prévu de revêtir les deux groupes de bâtiments pour voyageurs et de la cour douanière de matériaux différents.
Le groupe de bâtiments destiné au passage des voyageurs sera considéré comme une porte d'entrée significative en Suisse. Il est prévu de traiter la dernière couche de la façade de façon artistique et de la revêtir de plaques en matière plastique semitransparentes. Ainsi, de loin, le bâtiment apparaîtra de couleur blanche. Plus on s'en approchera, plus le traitement artistique sera visible.
Les bâtiments de la cour douanière seront, par contre, revêtus de plaques colorées en fibrociment.
Couverture de l'aire de dédouanement du passage des voyageurs La couverture de l'aire de dédouanement pour voyageurs comprendra une dalle horizontale en construction métallique suspendue par des câbles à deux piliers. Cette construction sera recouverte de plaques profilées translucides. Au-dessous, des lamelles dévieront la lumière, ce qui créera une lumière diffuse et agréable sous la dalle.
5119
1.3.3
Calendrier
Etudes du projet définitif, requête en autorisation de construire
fin 2002
Début probable des travaux
mi-2003
Achèvement probable des travaux et mise en service
fin 2004
1.3.4
Conséquences financières
Considérant l'avant-projet et le devis estimatif (+/ 10 %), les dépenses sont estimées de la manière suivante: Francs
Coûts de construction (travaux dus à la RPLP compris)
400 000
Agencement Réserve environ 10 % Crédit d'engagement total
1.4
11 500 000 1 000 000 12 900 000
Crédit de programme pour l'acquisition de terrains et d'immeubles Utilisateur: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) 60,0 millions de francs (projet no 0652.051)
1.4.1
Point de la situation
L'acquisition d'immeubles exige des décisions claires et rapides, assorties des compétences légales nécessaires. Afin de permettre au Conseil fédéral et à l'administration, le cas échéant, d'entamer rapidement des négociations, un crédit de programme de 100 millions de francs, pour l'acquisition de terrains et d'immeubles, a été approuvé par les Chambres fédérales dans le cadre du message sur les constructions civiles de 1997. Les immeubles suivants ont été acquis jusqu'à présent: Francs
Berne, Schwarztorstrasse 55 Utilisateur: Adm. fédérale des contributions (AFC) Berne, Fellerstrasse 15 Utilisateur: Administration fédérale générale Zollikofen, Agrandissement de la parcelle et frais de voirie et réseaux divers Utilisateur: Département fédéral de justice et police (DFJP)
5120
4 800 000 19 030 000 9 200 000
Francs
Berne, Holzikofenweg 8 Utilisateur: Office fédéral de la police (OFP)
13 000 000
Berne, Belpstrasse 18 Utilisateur: Secrétariat d'état à l'économie (SECO)
4 400 000
Quatre crédits de moins de 3 millions de francs pour différents utilisateurs
6 154 000
Solde du crédit
43 416 000
Les Chambres fédérales seront informées chaque année sur l'utilisation de ce crédit de programme dans le cadre du budget annuel et du compte d'État.
1.4.2
Le nouveau crédit de programme
Le nouveau crédit de programme, d'un montant de 60 millions de francs, doit confier au Conseil fédéral et à l'administration la compétence légale de pouvoir agir rapidement en cas d'acquisition d'immeubles avantageux et intéressants. La présentation d'un message particulier à chaque objet provoquerait des retards tels que la Confédération ne serait pas en mesure d'acheter des immeubles.
1.4.3
Conséquences financières
Crédit d'engagement Un crédit d'engagement (crédit de programme) de 60 millions de francs est sollicité.
Les Chambres fédérales seront informées de l'utilisation du crédit de programme dans le cadre du décompte annuel des crédits d'engagement (état des crédits d'engagement de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, OFCL).
Crédit de paiement Le besoin annuel présumé en crédit de paiement sera sollicité chaque fois dans le cadre du budget sous l'article de l'OFCL intitulé «Constructions civiles».
5121
2
Projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs
Liste des crédits de programme No du projet.
Utilisateurs Descriptif Crédit d'engagement ou coûts
0203.003
201 DFAE, Direction des ressources et du réseau extérieur (DRE) Crédit de programme pour des travaux de construction imprévus, l'entretien planifié, des mesures de sécurité, des groupes électrogènes de secours et des installations de communication par satellites dans les représentations de la Suisse à l'étranger Crédit d'engagement: 20 000 000 de francs
0204.003
201 DFAE, Direction des ressources et du réseau extérieur (DRE) Crédit de programme pour des achats d'immeubles imprévus et urgents en faveur des représentations de la Suisse à l'étranger Crédit d'engagement: 20 000 000 de francs
0206.015
201 DFAE, Direction des ressources et du réseau extérieur (DRE) Crédit de programme pour l'équipement initial en mobilier des bâtiments à construire et des bâtiments nouvellement achetés en faveur des représentations de la Suisse à l'étranger Crédit d'engagement: 10 000 000 francs
0650.006
620 Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) Crédit de programme pour les projets compris entre 1 et 10 millions de francs dans le cadre du programme des constructions 2003 Crédit d'engagement: 15 000 000 de francs En l'état des études, les projets suivants seront financés au travers de ce crédit de programme: 104 Chancellerie fédérale (CF) Berne, Gurtengasse 5 Rénovation et agrandissement du bâtiment destiné à la Chancellerie fédérale Coûts: environ 7 000 000 de francs 600 Secrétariat général du Département fédéral des finances (SG DFF) Berne, Schwanengasse 2 Rénovation et adaptation Coûts: environ 3 900 000 francs 620 Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) Réserve sur crédit de programme no 0650.006 pour projets compris entre 1 et 10 millions de francs dans le cadre du programme des constructions 2003 Coûts: environ 4 100 000 francs
5122
No du projet.
Utilisateurs Descriptif Crédit d'engagement ou coûts
0650.007
620 Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) Crédit de programme pour l'acquisition d'immeubles dans le cadre du programme des constructions 2003 Crédit d'engagement: 10 000 000 de francs
Francs
En l'état des études, le projet suivant sera financé au travers de ce crédit de programme: 101 Assemblée fédérale Berne, Kochergasse 1 Participation au parking du Casino Coûts: environ 10 000 000 de francs Total Projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs
3
75 000 000
Récapitulation du nouveau crédit d'engagement demandé Francs
Projets d'un montant supérieur à 10 millions de francs Total
90 500 000
Agrandissement et rénovation du bâtiment de topographie à Wabern 15 200 000 (projet no 2054.002) (ch. 1.1) Crédit additionnel pour l'extension des systèmes de contrôle des accès, d'encaissement et d'information de l'Office fédéral du sport à Macolin (projet no 4237.064) (ch. 1.2)
2 400 000
Construction d'une plate-forme douanière commune à Rheinfelden (projet no 5204.001) (ch. 1.3)
12 900 000
Crédit de programme pour l'acquisition de terrains et d'immeubles (projet no 0652.051) (ch. 1.4)
60 000 000
Projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Total
75 000 000
Projets selon liste du crédit de programme (ch. 2) Total général du crédit d'engagement
165 500 000
5123
4
Conséquences financières, effets sur l'état du personnel et effets sur le calendrier des travaux, ainsi que frein aux dépenses
4.1
Conséquences financières
Ces investissements sont prévus par le plan d'investissement 20022009 des constructions civiles de la Confédération.
4.2
Effets sur l'état du personnel
Les projets soumis n'ont pas d'effet sur l'état du personnel.
4.3
Effets sur le calendrier des travaux
On peut partir de l'idée qu'une fois les crédits votés par les Chambres fédérales les travaux pour chaque projet débuteront conformément au calendrier prévu. Il n'est toutefois pas exclu que la situation financière de la Confédération retarde les échéances de réalisation.
4.4
Frein aux dépenses
Selon l'art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution, les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses, s'ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs, doivent être adoptés à la majorité de chaque conseil. L'acquisition d'immeubles individuels de plus de 20 millions de francs pouvant être réalisée dans le cadre du crédit de programme de 60 millions de francs pour l'acquisition de terrains et d'immeubles, le montant figurant sous le ch. 1 de l'annexe à l'art. 1 du projet d'arrêté fédéral est soumis au frein aux dépenses.
5
Bases juridiques
Le présent projet repose sur la compétence générale de la Confédération de prendre les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
Sont pas ailleurs déterminants:
les art. 25, 26 et 27 de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (RS 611.0);
l'art. 1 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits d'ouvrage destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions (RS 611.017);
l'art. 15 de l'ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (RS 172.010.21).
5124
La compétence de l'Assemblée fédérale d'octroyer les crédits sollicités découle de l'art. 167 de la Constitution. En vertu de l'art. 4 de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), il y a lieu de donner à l'acte la forme d'un arrêté fédéral simple non sujet au référendum.
6
Version condensée du programme des constructions civiles
L'année précédente déjà, une version condensée du message sur les constructions civiles (programme 2002 des constructions civiles) a été soumise aux Chambres fédérales. Cette manière de procéder ayant fait ses preuves, la présente version du message sur les constructions civiles est également condensée. Un message également raccourci est soumis au Parlement. Il mentionne les points importants des projets à l'étude et donne la liste des crédits de programme. Les détails techniques et de construction, ainsi qu'un éventuel devis général détaillé, figurent dans la documentation complémentaire (cahiers des projets). Ces documents sont, comme jusqu'à présent, distribués aux commissions des constructions publiques compétentes par le secrétariat des commissions et, sur demande, aux membres du Parlement concernés.
5125