Appendice 1 Projet

Arrêté fédéral concernant l'Accord portant mandat du Groupe d'étude international du jute 2001 du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique extérieure 20012, arrête:

Art. 1 1 L'Accord portant mandat du Groupe d'étude international du jute 2001 est approuvé (appendice 2).

2

Le Conseil fédéral est autorisé à déposer l'instrument de ratification.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum sur les traités internationaux pour ce qui concerne l'adhésion à une organisation internationale (art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst.).

1 2

RS 101 FF 2002 1526

2002-0117

1531