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Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, projet de la commission d'experts La révision totale que est proposée port pour l'essentiel sur les points suivants: ­

Création d'une réglementation pour les grands exploitants de loteries et paris;

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Adaption aux changements technologiques et sociaux;

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Prévention et traitement de la dépendance au jeu;

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Délimination entre la loi sur les loteries et les paris professionnels et la loi sur les maisons de jeu;

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Organisation des autorités compétentes;

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Nouveau système d'imposition.

Date limite: 31 mars 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, téléphone 031 323 87 01, fax 031 324 42 79, www.ofj.admin.ch

17 décembre 2002

7382

Chancellerie fédérale

2002-2661