Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) 02-908 / 100035 Tetra Pak (Suisse) SA, 1680 Romont chaîne pilote SiOx (développement, production et maintenance) horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 6A 05.01.200307.01.2006 (Renouvellement/modification) 02-912 / 101103 Comadur SA, 2416 Les Brenets usinage de verres de montres ateliers Les Brenets et Le Col des Roches horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 75 A 13.10.200215.10.2005 (Renouvellement/modification) 02-916 / 100040 Icobulle-Imprimeur SA, 1630 Bulle impression sur machines offset (4 et 2 couleurs) apprêt/reliure horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 3A 15.12.200217.12.2005 (Renouvellement/modification) (A = adultes, J = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).
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Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr) 02-765 / 108849 Souvel SA, 1920 Martigny conditionnement de viande fraiche et livraison pour vente en libre-service boucherie PAM I besoins spéciaux de consommation 4A 07.10.200211.10.2003 (Nouveau permis) Permis de travail de nuit (travail en 3 équipes) (Art. 17 LTr) 02-766 / 108555 La Suisse, Société d'assurances sur la vie et contre les accidents, 1000 Lausanne département logistique support informatique horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 5A 14.10.200218.10.2003 (Nouveau permis) Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) 02-770 / 100228 Mifroma SA, 1670 Ursy expédition horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 2A 17.11.200219.11.2005 (Nouveau permis) Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr) 02-767 / 100228 Mifroma SA, 1670 Ursy préparation des commandes horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 100 A 17.11.200219.11.2005 (Renouvellement/modification) 02-768 / 100228 Mifroma SA, 1670 Ursy expédition horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 6A 17.11.200219.11.2005 (Renouvellement/modification) (A = adultes, J = jeunes gens) 7272
Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).
10 décembre 2002
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
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