Appendice 1 Projet

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord international de 2001 sur le café du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique extérieure 20012, arrête:

Art. 1 1

L'Accord international de 2001 sur le café est approuvé (appendice 2).

2

Le Conseil fédéral est autorisé à déposer l'instrument de ratification.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 2

RS 101 FF 2002 1492

2002-0114

1497