02.020 Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac du 20 février 2002
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons le projet de modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'expression de notre haute considération.
20 février 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2001-2595
2553
Condensé Depuis des années, le Conseil fédéral augmente l'impôt sur le tabac dans le but de procurer des recettes supplémentaires à la Confédération et de rapprocher la charge fiscale grevant le tabac en Suisse du niveau minimal pratiqué dans l'UE.
Les recettes provenant de l'imposition du tabac sont obligatoirement affectées au financement des contributions fédérales à l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité ainsi qu'aux prestations complémentaires. La compétence du Conseil fédéral d'augmenter l'impôt sur le tabac sera prochainement épuisée. Il ne dispose plus que de 9,64 % (sur un total de 50 %), ce qui autorise une augmentation d'impôt de 10 centimes par paquet.
La dernière augmentation selon l'ancienne compétence fera passer le prix des sortes les plus vendues de 4 fr. 80 à 4 fr. 90 par paquet, la charge fiscale appliquée au tabac passant de 51,33 % à 52,18 % du prix de vente au détail (dans l'UE, la charge minimale se monte à 57 %). Ces chiffres ne tiennent pas compte des augmentations de prix que les fabricants de cigarettes pourraient éventuellement décider.
Une fois que la compétence aura été restaurée, les futures augmentations d'impôt seront calculées sur la base des taux valables lors de l'entrée en vigueur de la modification de la loi. Le moment auquel le Conseil fédéral procédera à la dernière augmentation relevant de sa compétence actuelle n'est pas encore déterminé. Deux possibilités entrent donc en ligne de compte pour la mise en vigueur de la nouvelle compétence: pour autant que le délai référendaire applicable à la modification de la loi ait expiré, le Conseil fédéral fera coïncider la mise en vigueur avec la dernière augmentation selon l'ancien droit; dans le cas contraire, il la fera correspondre à la première augmentation d'impôt selon le nouveau droit.
2554
Message 1
Partie générale
1.1
Contexte
Depuis des années, le Conseil fédéral augmente l'impôt sur le tabac dans le but de procurer des recettes supplémentaires à la Confédération et de rapprocher progressivement la charge fiscale grevant le tabac en Suisse du niveau minimal pratiqué dans l'UE. Les recettes provenant de l'imposition du tabac sont obligatoirement affectées au financement des contributions fédérales à l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité ainsi qu'aux prestations complémentaires. Depuis 1990, le Conseil fédéral a augmenté l'impôt sur le tabac à huit reprises. Ces augmentations, exprimées en centimes sur le prix de vente au détail (PVD) par paquet exprimé en francs, ont atteint les montants suivants: 1.5.1990
1.3.1993
1.3.1994
1.3.1995
1.3.1996
1.3.1997
1.1.1999
1.1.2001
en centimes
20
20
20
20
20
20
30
10
sur un PVD de
3.10
3.30
3.50
3.70
3.90
4.10
4.50
4.70
En 1998, 2000 et 2001, l'industrie a augmenté les prix de 10 centimes par paquet.
L'annexe 1 renseigne sur l'évolution des prix et de l'impôt sur le tabac depuis 1972.
Malgré le recul des ventes, les recettes provenant de l'impôt sur le tabac sont en constante augmentation depuis 1976 (annexe 2).
Dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales 1994, on a notamment renouvelé la compétence du Conseil fédéral de majorer les taux de l'impôt grevant les tabacs manufacturés (cf. message du 19 octobre 1994; FF 1995 I 184). A cet effet, l'art. 11, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (RS 641.31) a été modifié le 24 mars 1995 de la manière suivante (RO 1996 585): «Le Conseil fédéral peut augmenter de 50 % au maximum les taux d'impôt qui sont en vigueur le 1er mars 1996 pour le cofinancement des contributions de la Confédération à l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité ainsi qu'aux prestations complémentaires à ces assurances.» L'augmentation que le Conseil fédéral peut décider s'applique à la part d'impôt par pièce et au taux minimum, mais non à la part d'impôt fixée en fonction du prix de vente au détail (teneur selon ch. I et annexe IV de la LF du 24 mars 1995; RO 1996 585).
Dans l'intervalle, le taux d'impôt spécifique en vigueur depuis le 1er mars 1996 pour les cigarettes (45. francs par 1000 pièces [pour ]) a été majoré à trois reprises par les actes législatifs suivants:
2555
ordonnance du 18 décembre 1996 modifiant le tarif d'impôt pour les cigarettes (RO 1997 378, augmentation de 15 %);
ordonnance du 28 septembre 1998 modifiant le tarif d'impôt pour les cigarettes et le papier à cigarettes (RO 1998 2350, augmentation de 18,29 %);
ordonnance du 2 octobre 2000 modifiant le tarif d'impôt pour les cigarettes et le papier à cigarettes (RO 2000 2485, augmentation de 7,07 %).
Le 5 juin 2001, le Conseil fédéral a décidé, en relation avec le programme national 20012005 de prévention du tabagisme, que l'imposition des cigarettes en Suisse devait se rapprocher du taux minimal pratiqué dans l'UE, cela en tenant compte des ventes dans les régions frontalières.
Une modification de la loi sur l'imposition du tabac est nécessaire, car la compétence du Conseil fédéral d'augmenter l'impôt sur le tabac sera prochainement épuisée. La compétence résiduelle de 9,64 % (sur un total de 50 %) autorise encore une augmentation d'impôt de 10 centimes par paquet. La compétence actuelle du Conseil fédéral sera ainsi utilisée de 7,55 % supplémentaires, c'est-à-dire à raison de 47,91 % au total. Les 2,09 % résiduels resteront inutilisés, car ils ne permettent plus d'atteindre une augmentation d'impôt en chiffre rond. Selon le préposé à la surveillance des prix, il est interdit de combiner une augmentation d'impôt avec une augmentation de prix.
La dernière augmentation d'impôt selon l'ancienne compétence fera augmenter le prix des sortes les plus vendues toutes choses étant égales par ailleurs de 4 fr. 80 à 4 fr. 90 par paquet, la charge fiscale appliquée au tabac passant de 51,33 % à 52,18 pour cent du prix de vente au détail (dans l'UE, la charge minimale se monte à 57 %).
1.2
Résultat de la procédure préliminaire
1.2.1
Le Conseil fédéral doit-il poursuivre sa politique actuelle en matière de tabac?
La branche économique et les organisations apparentées, la Fédération des entreprises suisses (economiesuisse), l'Union suisse des fiduciaires, l'Union suisse des arts et métiers, l'Union patronale suisse, l'Union suisse des paysans, l'Association suisse des banquiers, l'Union syndicale suisse, la Fédération des sociétés suisses d'employés, la Confédération des syndicats chrétiens de Suisse et la Société suisse des employés de commerce approuvent ce projet sans réserves. Elles jugent la modification proposée raisonnable. Elles approuvent expressément l'intention du Conseil fédéral de poursuivre sa politique actuelle en matière d'imposition du tabac en tenant compte des données économiques et du rendement de l'impôt. Elles sont d'avis qu'il faut vouer une attention particulière à la structure des prix entre la Suisse et les pays voisins, sous peine d'assister à un recul massif des achats effectués par les frontaliers et les touristes ainsi qu'à une diminution des recettes, et d'augmenter l'attrait de la contrebande. Selon les interlocuteurs susmentionnés, la compatibilité avec l'UE est un argument illusoire et dénué de pertinence, qui ne tient compte que de la composante résultant de l'impôt sur le tabac en négligeant d'autres facteurs importants tels que les prix de vente au détail et la structure du commerce.
2556
Ils ajoutent que la politique d'imposition du tabac est un médiocre instrument de prévention. La méthode la plus judicieuse consisterait plutôt à améliorer la collaboration en matière de prévention du tabagisme, en faisant appel à tous les partenaires et milieux concernés. Des tabacs manufacturés rendus artificiellement plus chers par des impôts ne seraient pas la solution à ce problème. Une telle politique fiscale aurait en outre des conséquences antisociales.
25 cantons approuvent, soit expressément soit tacitement, une nouvelle compétence du Conseil fédéral d'augmenter l'impôt de 50 %. Un canton émet des réserves quant à la portée des prochaines augmentations d'impôt (cf. ch. 1.2.2), et huit cantons aimeraient que les recettes de l'impôt sur le tabac soient également consacrées à la prévention (cf. ch. 1.2.4).
Le Conseil fédéral prend acte du fait que les interlocuteurs susmentionnés et 25 cantons soutiennent sa politique actuelle en matière d'imposition du tabac et approuvent la compétence d'augmenter l'impôt à raison de 50 %. Il a par conséquent l'intention de poursuivre cette politique fiscale et de continuer à viser un rendement optimal de l'impôt. Parallèlement à la question du rendement de l'impôt sur le tabac, il convient également de tenir compte de considérations relatives à l'économie et à la santé publique (cf. également le programme national 20012005 de prévention du tabagisme). Le Conseil fédéral continuera de vouloir éviter un recul des ventes aux frontaliers et aux touristes et une diminution des recettes. Par ailleurs, il empêchera par une politique fiscale mesurée l'apparition d'un marché noir et d'une contrebande organisée et fixera à moyen ou à long terme l'imposition des cigarettes à un niveau compatible avec l'UE. Dans ces conditions, la politique suivie en matière d'imposition du tabac se prête tout à fait à la prévention et n'a pas de conséquences antisociales.
1.2.2
L'impôt sur le tabac doit-il à l'avenir être augmenté massivement et non plus modérément?
Quatorze organisations de prévention du tabagisme (sur 17), un canton et le Groupement romand des services de santé publique (GRSP) sont d'avis que les considérations de santé publique doivent avoir la priorité sur les motivations financières et économiques. Ils relèvent que diverses études scientifiques prouvent qu'un impôt sur le tabac plus élevé constitue une des mesures de prévention les plus efficaces et entraîne un recul de la consommation, notamment chez les jeunes. Le Conseil fédéral devrait par conséquent recevoir la compétence d'augmenter les taux applicables au moment de l'entrée en vigueur de la modification de la loi en deux étapes de 40 % chacune.
Cette demande est en contradiction avec la politique que le Conseil fédéral a suivie jusqu'à présent en matière d'imposition du tabac (cf. ch. 1.1). Il est erroné de croire que des augmentations massives de l'impôt conduiraient obligatoirement à un recul de la consommation accompagné d'une augmentation des recettes. La théorie de Laffer (courbe de Laffer) illustre la relation entre les recettes fiscales et le taux d'impôt. Un taux plus élevé entraîne une augmentation des recettes; toutefois, à partir d'un certain taux d'impôt (ou plus exactement du prix de vente au détail qui en résulte), les recettes fiscales commencent à retomber. Cela tient notamment aux raisons suivantes: 2557
Les consommateurs se tournent vers des produits de substitution moins imposés. Il s'agit en l'occurrence de cigarettes meilleur marché mais de qualité inférieure (donc plus nocives pour la santé) ou de cigarettes roulées à la main.
Les achats que les frontaliers et touristes étrangers effectuent en Suisse cessent. Par contre, les frontaliers et touristes suisses se fournissent à l'étranger.
Les conséquences sont un recul massif des ventes et une diminution de recettes pouvant atteindre 100 millions de francs, sans que le tabagisme diminue pour autant en Suisse.
Le marché noir et la contrebande deviennent lucratifs (il s'agit d'une part de contrebande organisée avec de la marchandise étrangère détaxée et d'autre part de petite contrebande avec des cigarettes étrangères non détaxées mais meilleur marché). Une fois que les réseaux illégaux adéquats sont en place, il est presque impossible de les éliminer. Ils sont en outre utilisés pour d'autres activités illégales. C'est pour des raisons de ce genre que le Canada a annulé une augmentation d'impôt en 1994 et que la Suède a massivement réduit l'impôt sur le tabac en 1998. En Grande-Bretagne, où le prix de vente au détail des sortes les plus vendues se montait à 10 fr. 59 le 1er octobre 2001, une cigarette sur quatre provient déjà du marché noir.
Il est vrai que des études scientifiques pronostiquent un recul des ventes de 4 % (notamment chez les jeunes) en cas d'augmentation des prix de 10 %. D'un point de vue économique, il pourrait être mathématiquement exact qu'un tel scénario entraîne un recul des ventes de 4 %. Cependant, pour les raisons susmentionnées (passage à des produits de substitution, achats à l'étranger, apparition du marché noir et de la contrebande), une telle mesure n'abaisserait la consommation que de façon limitée.
La proposition d'augmenter les taux applicables au moment de l'entrée en vigueur de la modification de la loi en deux étapes de 40 % chacune n'est au surplus pas réalisable. Quand bien même elle le serait, les taux devraient toujours en partant de la situation actuelle en matière de prix et d'impôt être augmentés soit en deux étapes de 35,72 % chacune (ce qui correspondrait à une augmentation d'impôt de 70 centimes par paquet), soit en deux étapes de 40,83 % chacune (ce qui correspondrait à une augmentation d'impôt de 80 centimes par paquet). Cela est dû, comme déjà dit, au fait que le préposé à la surveillance des prix n'autorise que des augmentations d'impôt en chiffres ronds (10, 20, 30 centimes, etc.), car il ne permet pas à l'industrie de combiner une augmentation de prix avec une augmentation d'impôt.
Cela signifie que, en cas d'augmentation de l'impôt, il faut tout d'abord calculer la part de l'impôt ad valorem sur le tabac et de la TVA, le solde relevant de l'impôt spécifique sur le tabac. Voici un exemple: Augmentation d'impôt de 80 centimes par paquet = 40 francs par 1000 pièces () Elément ad valorem (25 % de 40 fr.)
Fr.
10 000
TVA: 7,6 % de 40 francs (:107,6 x 7,6)
Fr.
2,825
Elément spécifique (40 fr. moins 12 fr. 825)
Fr.
27,175
Total
Fr.
40 000
2558
Fr. 66,562 (état lors de l'entrée en vigueur de la modification)
=
100,00 %
Fr. 27,175
=
40,83 %
Du fait des changements continuels touchant les prix et la charge fiscale des cigarettes, seule la compétence proposée (augmentation de 50 % [ou plus] des taux d'impôt applicables lors de l'entrée en vigueur de la modification de la loi) est réalisable. La compétence d'augmenter l'impôt de plus de 50 % n'est pas nécessaire, car le niveau minimal applicable dans l'UE sera déjà dépassé avec une augmentation de 35,72 %.
1.2.3
L'attrait de l'industrie cigarettière suisse doit-il être maintenu?
Deux organisations de prévention du tabagisme (sur 17) jugent incompréhensible qu'il faille préserver l'attrait de l'industrie cigarettière suisse, à laquelle on reproche un comportement non éthique depuis des décennies. Elles se demandent en outre pourquoi les cigarettes sont à peu près aussi chères en Suisse que dans les pays voisins, alors que l'impôt sur le tabac et la TVA sont nettement plus bas chez nous.
Elles estiment que les autorités fiscales suisses renoncent à des recettes supplémentaires, permettant ainsi à l'industrie du tabac et au commerce de profiter de marges plus élevées.
On sait que l'attrait de la place suisse dépend des facteurs qui la caractérisent. Parmi ces derniers, on peut notamment citer le travail, le matériel, l'écoulement des marchandises, l'immobilier, l'environnement, les redevances, les infrastructures et la stabilité politique. Le niveau qualitatif élevé que tous ces facteurs atteignent en Suisse ne profite pas seulement à l'industrie du tabac, mais à toute notre économie.
Les chiffres suivants remontent à 1995; ils illustrent le poids de l'industrie suisse du tabac: Emplois à plein temps (y compris emplois indirects chez les fournisseurs)
10 200
Masse salariale brute (uniquement pour les emplois à plein temps directs, donc sans les emplois indirects chez les fournisseurs; sans la culture et le traitement du tabac brut)
615,4 millions de fr.
Excédent de la balance commerciale du tabac
284,4 millions de fr.
Recettes fiscales annuelles pour les finances publiques (entreprises de la branche du tabac, collaborateurs et consommateurs)
396,0 millions de fr.
Contribution au financement de l'AVS (y compris les cotisations des employeurs et des employés de l'industrie suisse du tabac)
1,416 milliard de fr.
Des coûts de fabrication et de distribution plus élevés, le haut degré d'organisation du marché et de disponibilité des produits ainsi que la variété de l'assortiment proposé en Suisse entraînent des prix de vente au détail plus élevés (comme pour 2559
d'innombrables autres produits fabriqués en Suisse) et donc un prix des cigarettes aussi élevé que dans certains pays voisins.
1.2.4
Les recettes provenant de l'imposition du tabac doivent-elles également être utilisées pour la prévention?
Finalement, seize organisations de prévention (sur 17) réclament la création d'un fonds de prévention du tabagisme. Ce souhait recueille l'adhésion de huit cantons et du GRSP. Trois de ces cantons et le GRSP pourraient également se représenter une utilisation d'une partie des recettes provenant de l'imposition du tabac selon le principe de la «dîme de l'alcool» (art. 131, al. 3, Cst.). Quatre organisations de prévention (sur 17) aimeraient même supprimer le fonds de financement du tabac indigène en faveur d'un fonds de prévention. Une organisation de prévention (sur 17) veut utiliser les recettes provenant de l'imposition du tabac non plus pour l'AVS, mais pour la prévention et la couverture des coûts en matière de santé. Finalement, un canton propose que les cantons soient intéressés aux recettes provenant de l'imposition du tabac.
La Constitution fédérale (art. 112, al. 5) dispose que les recettes provenant de l'impôt sur le tabac servent au financement de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité ainsi que des prestations complémentaires à ces assurances.
Une autre utilisation des recettes de l'impôt sur le tabac (par exemple pour le financement d'un fonds de prévention du tabagisme) nécessiterait par conséquent une modification de la Constitution. Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé le 5 juin 2001 d'augmenter le budget de la prévention du tabagisme à l'aide des ressources générales de la Confédération et de le porter à 10 millions de francs jusqu'en 2005.
Dans son rapport du 6 avril 2001, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, en réponse à l'initiative parlementaire Grobet du 23 juin 2000 (00.432 Iv.pa. Tabac. Lutte contre les méfaits mortels), a également rejeté l'augmentation de l'impôt sur le tabac en vue du financement de la prévention. Elle a relevé que le tabac était déjà suffisamment imposé et qu'une telle réglementation nécessiterait en outre une modification de la Constitution.
En ce qui concerne la demande d'abolition du subventionnement de la culture du tabac en Suisse et de suppression du fonds de financement du tabac indigène, il faut relever que la culture indigène du tabac n'est plus subventionnée depuis 1992. Les redevances servant au financement du tabac indigène sont versées par les fabricants et
les importateurs et assumées en fin de compte par les fumeurs. Par ailleurs, le tabac indigène serait remplacé par du tabac importé, et l'objectif de prévention ne serait pas atteint. Il pourrait bien s'agir là des raisons pour lesquelles la majorité des organisations de prévention du tabagisme, tous les cantons et le GRSP ont renoncé à exiger la suppression du fonds de financement du tabac indigène.
2560
2
Partie spéciale
2.1
Nouvelle compétence d'augmenter l'impôt accordée au Conseil fédéral (art. 11, al. 2, let. b, de la loi fédérale sur l'imposition du tabac)
Une fois que la compétence aura été restaurée, les futures augmentations d'impôt seront calculées sur la base des taux valables au moment de l'entrée en vigueur de la modification de la loi. Le moment auquel le Conseil fédéral procédera à la dernière augmentation relevant de sa compétence actuelle n'est pas encore déterminé. Deux possibilités entrent donc en ligne de compte pour la mise en vigueur de la nouvelle compétence: pour autant que le délai référendaire applicable à la modification de la loi ait expiré, le Conseil fédéral fera coïncider la mise en vigueur avec la dernière augmentation selon l'ancien droit ; dans le cas contraire, il la fera correspondre à la première augmentation d'impôt selon le nouveau droit.
La base des augmentations d'impôt selon la nouvelle compétence sera un taux d'impôt spécifique de 66 fr. 562 . Cette somme se compose de l'actuel taux d'impôt spécifique de 63 fr. 165 et d'un montant de 3 fr. 397 correspondant à la compétence dont dispose encore le Conseil fédéral pour une augmentation d'impôt de 10 centimes par paquet. L'annexe IV de la loi sur l'imposition du tabac sera adaptée de façon appropriée lors de la modification de la loi.
En partant d'un prix de 4 fr. 90 par paquet de cigarettes et en admettant que les autres facteurs exerçant une influence ne changent pas (pas d'augmentation de la TVA ni d'augmentation de prix de la part de l'industrie), le relèvement de la charge fiscale à 57,27 % (charge minimale de l'UE: 57 %) entraîne une augmentation de 70 centimes par paquet (de 4 fr. 90 à 5 fr. 60). On aurait ainsi utilisé 35,72 % (sur 50) de la compétence du Conseil fédéral d'augmenter l'impôt.
En ce qui concerne l'impôt frappant les autres tabacs manufacturés (annexes I à III de la loi sur l'imposition du tabac), le droit actuel reste applicable; en d'autres termes, après cette modification de la loi, le Conseil fédéral conservera la compétence d'augmenter de 50 % les taux en vigueur le 1er mars 1996.
3
Conséquences
3.1
Conséquences pour les finances de la Confédération
Si le Conseil fédéral peut poursuivre sa politique actuelle en matière d'imposition du tabac (cf. chiffre 1.2.1), le volume total des ventes en Suisse pourrait continuer à reculer sans que les recettes de l'impôt sur le tabac ne cessent d'augmenter.
Il est impossible de prévoir l'évolution à long terme de la consommation et des recettes, car ces deux éléments dépendent d'une quantité de facteurs qui ne peuvent être définis à l'heure actuelle (augmentations de prix décidées par l'industrie, augmentations de la TVA, etc.). Les achats effectués par les frontaliers et les touristes peuvent également influencer durablement l'évolution des recettes (cf. ch. 1.2.1).
En partant d'un prix de 4 fr. 90 par paquet de cigarettes et de ventes se chiffrant à 14,5 milliards de pièces, on peut néanmoins dire qu'une augmentation d'impôt de 2561
10 centimes entraînerait des recettes supplémentaires de 67 millions de francs (impôt sur le tabac uniquement) ou de 73 millions de francs (impôt sur le tabac y compris la TVA), et qu'une augmentation d'impôt de 70 centimes (qui donnerait une charge fiscale de 57,27 % alors que la charge minimale dans l'UE est de 57 %) entraînerait des recettes supplémentaires de 472 millions de francs (impôt sur le tabac uniquement) ou de 508 millions de francs (impôt sur le tabac y compris la TVA).
3.2
Conséquences économiques
Les recettes nettes que l'impôt sur le tabac procure à la Confédération sont exclusivement destinées au cofinancement de l'AVS/AI (art. 112, al. 5, Cst.). La modification de la loi est par conséquent d'intérêt public.
La réglementation envisagée a pour but le maintien de la marge de manoeuvre, de la souplesse et de la liberté d'action du Conseil fédéral dans le domaine de l'imposition du tabac.
Le mécanisme des prix conserve son efficacité.
Des données éloquentes concernant l'industrie et le commerce du tabac figurent sous ch. 1.2.3. Dans le cadre de la nouvelle compétence d'augmenter l'impôt, le Conseil fédéral entend également préserver, par une politique fiscale mesurée, la bonne situation de l'emploi et l'attrait qui caractérisent l'industrie cigarettière suisse.
L'exécution incombe à la Direction générale des douanes et doit être maîtrisée sans personnel supplémentaire.
3.3
Autres conséquences
Le projet est en accord avec le programme national 20012005 de prévention du tabagisme, que le Conseil fédéral a adopté le 5 juin 2001.
Les prochaines augmentations de l'impôt sur le tabac seront marquées par la divergence entre les objectifs de la politique financière et ceux de la politique sanitaire.
Par un arrêté daté du 28 septembre 1998, le Conseil fédéral a chargé le DFF de s'entendre avec le DFI (OFSP) avant toute négociation avec l'industrie cigarettière.
4
Programme de la législature
Le projet est annoncé dans le programme de législature 19992003 (FF 2000 2168, ch. A 2, 2.3).
2562
5
Rapports avec le droit international
OMC Le projet est conforme à l'art. III de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (RS 0.632.21; traitement national, pas de discrimination entre marchandises nationales et marchandises importées).
UE Le système suisse d'imposition des cigarettes est déjà eurocompatible; en revanche, la charge fiscale minimale prescrite dans l'UE, soit 57 pour cent du prix de vente au détail, n'est pas encore atteinte (cf. directives du Conseil 92/79/CEE du 19 octobre 1992 et 95/59/CE du 27 novembre 1995).
6
Bases juridiques
6.1
Constitutionnalité
Les dispositions modifiées se fondent sur la base constitutionnelle actuelle (art. 31bis, 32 et 41bis, al. 1, let. c et al. 2 et 3 aCst. ainsi qu'art. 95, al. 1, 131, al. 1, let. a, 134 et 164, al. 1, nCst.)
6.2
Délégation de compétences législatives
Le projet constitue une délégation au Conseil fédéral en vue de l'adoption d'une ordonnance supplétive. Sa forme présente la clarté et la précision requises.
2563
Annexe 1
Evolution des prix et de l'impôt sur le tabac en Suisse 5 4.5 4 3.5 3 2.5 2 1.5 1 0.5 CHF
1)
2564
98
20 00
19
19 94
19 92
88 19
19 90
4
19 96
prix des cigarettes par paquet
19 86
part de l'impôt sur le tabac
19 8
19 82
19 80
19 78
19 76
72 19
19 74
0
1)
Remarque: -Augmentation de l`impôt sur le tabac de 10 cts à partir de janvier 2001 -Augmentation du prix de la part de l`industrie de 10 cts à partir de novembre 2001
Annexe 2
Ventes de cigarettes et recettes de l'impôt sur le tabac en Suisse
17'500'000
1800 grève en Italie
17'000'000
ventes en Suisse*
1600 1400
16'000'000
1200
15'500'000
1000
15'000'000
800
14'500'000
600
14'000'000
400
13'500'000
200
13'000'000
0
millions CHF
16'500'000
19 76 19 77 19 78 19 79 19 80 19 81 19 82 19 83 19 84 19 85 19 86 19 87 19 88 19 89 19 90 19 91 19 92 19 93 19 94 19 95 19 96 19 97 19 98 19 99 20 00
1000 pièces
recettes de l'impôt sur le tabac
* Source: Communauté de l'industrie suisse de la cigarette (CISC)
2565