Engagement de la procédure d'examen concernant la collaboration entre le Crédit Suisse et la Banque Linth (art. 32 et 33 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart)
Le 20 février 2002, la Commission de la concurrence a reçu la notification d'un projet de coopération. Le Crédit Suisse (CS), société anonyme avec siège à Zurich, et la Banque Linth (BL), société anonyme avec siège à Uznach, prévoient, par cette coopération, la distribution de produits et de services du CS grâce au réseau de la BL. La BL aura un statut de banque de distribution indépendante.
Le projet de coopération prévoit que dans un premier temps le CS participera au capital action de la BL à raison de 5%. A moyen terme, la participation pourra être augmentée à 33%. De plus, la BL quittera l'association des banques régionales (RBA). Dans un tel cas, le CS offrira à la BL les services que lui fournissait la RBAHolding, notamment l'accès à sa plate-forme informatique.
La convention permet en outre à la BL d'accéder à des possibilités de refinancement par le CS, aux connaissances des produits et de la branche du CS, à l'infrastructure et aux possibilités de formation du CS.
Le Crédit Suisse est une société fille à 100 % du Crédit Suisse Group (CSG). En tant que banque universelle établie en Suisse et à l'étranger, elle est active dans les opérations bancaires avec une clientèle privée et une clientèle d'entreprise, dans le domaine du conseil en placement ainsi que de la gestion de fortune.
La Banque Linth est elle aussi une banque universelle et offre à ce titre tous les services dans le domaine du retail- et privatbanking. Son activité se concentre sur la bassin économique de la partie supérieure du lac de Zurich Linthebene Sarganserland.
Seront objet de l'examen d'une part le marché des crédits aux entreprises inférieurs à CHF 2 mio. et d'autre part le marché d' approvisionnement (refinancement, accès à la plate-forme informatique et autres services dans le domaine de l'infrastructure).
Une extension à d'autres marchés de services financiers (crédits hypothécaires, épargne, opérations de paiement, opérations de dépôt, cartes, etc.) reste réservée.
Toutes les personnes et entreprises intéressées peuvent donner leur avis sur ce projet au secrétariat de la Commission de la concurrence.
Les avis doivent être présentés par écrit au secrétariat de la Commission de la concurrence dix jours au plus tard à compter de la date de cette publication. Ils peuvent être transmis au secrétariat par
téléfax (031 322 20 53) ou par courrier postal, avec mention du projet de concentration cité en titre, à l'adresse suivante: Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Bern, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
Selon l'art. 43 LCart, seules les entreprises participant à la concentration ont qualité de parties.
16 avril 2002
2002-0749
Secrétariat de la Commission de la concurrence
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