02.003 Rapport sur la politique économique extérieure 2001 et Messages concernant des accords économiques internationaux du 9 janvier 2002
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous fondant sur l'art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201; «la loi»), nous avons l'honneur de vous présenter le rapport suivant.
Nous vous proposons de prendre acte du présent rapport et de ses annexes (ch. 9.1.1 à 9.1.4) (art. 10, al. 1, de la loi).
Simultanément, nous fondant sur l'art. 10, al. 2 et 3, de la loi, nous vous soumettons huit messages concernant des accords économiques internationaux. Nous vous proposons d'adopter les arrêtés fédéraux relatifs aux accords suivants:
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Royaume hachémite de Jordanie, accompagné d'un protocole d'entente et d'un arrangement sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux produits agricoles (ch. 9.2.1 et annexes);
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Croatie, accompagné d'un protocole d'entente et d'un arrangement sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Croatie relatif au commerce des produits agricoles (ch. 9.2.2 et annexes);
Modification de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Turquie relative à l'entraide administrative en matière de douane (ch. 9.2.3 et annexe);
Accords avec la Communauté européenne et la Norvège dans le cadre du Système généralisé des préférences (ch. 9.2.4 et annexes);
Accords de commerce et de coopération économique entre la Suisse et la République fédérale de Yougoslavie ainsi qu'entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine (ch. 9.2.5 et annexes);
Accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation entre la Suisse et la France ainsi qu'entre la Suisse et l'Autriche (ch. 9.2.6 et annexes);
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2002-0081
Accord international de 2001 sur le café (ch. 9.2.7 et annexe);
Accord portant mandat du Groupe d'étude international du jute de 2001 (ch. 9.2.8 et annexe).
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
9 janvier 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Condensé Le chapitre introductif du rapport (ch. 1) est consacré aux relations entre la mondialisation, la croissance économique et la pauvreté, qui sont d'une importance centrale pour le débat sur la mondialisation, mais aussi pour une stratégie cohérente de coopération économique.
Le rapport présente ensuite une vue d'ensemble de la situation économique (ch. 2), puis passe en revue les activités de politique économique extérieure de l'année écoulée, sur les plans multilatéral, bilatéral et autonome (ch. 3 à 8 et annexe 9.1).
Enfin, sept message concernant des accords économiques internationaux sont annexés au rapport (annexe 9.2).
Aperçu de la situation économique Après avoir connu une phase extrêmement favorable l'année précédente, l'économie suisse a subi, avec une intensité croissante pendant l'année sous revue, le contrecoup du ralentissement, aussi fort qu'inattendu, de l'économie mondiale.
En été, le ralentissement conjoncturel synchronisé a marqué pratiquement toute l'économie mondiale. Au deuxième trimestre, les économies américaine et européenne ont nettement stagné, alors qu'au Japon et dans un grand nombre de pays émergents, l'activité économique reculait. Le commerce mondial a connu sont plus sérieux revers depuis deux décennies. Dans cette situation déjà fragile, les attaques terroristes du 11 septembre ont encore accru l'incertitude dans l'économie mondiale.
A supposer que de nouveaux événements dramatiques ne surviennent pas, l'économie devrait, après une légère récession au second semestre 2001, se stabiliser dans la première moitié de 2002. Venant des Etats-Unis, l'activité économique connaîtra, selon l'OCDE, une accélération notable au second semestre, pour retrouver une croissance normale en 2003. Une politique économique très expansive, en particulier aux Etats-Unis, devrait contribuer dans une large mesure à la reprise de l'économie. Toutefois, les incertitudes entourant les prévisions sont exceptionnellement importantes et les risques pointent indiscutablement vers une évolution moins favorable que celle présentée dans les prévisions.
Au début de l'année sous revue, la constellation économique suisse était excellente: les capacités de production étaient pratiquement totalement utilisées, le taux de chômage était au-dessous de 2 % et les prix étaient stables. Le fort
ralentissement de l'économie et du commerce mondiaux ont de plus en plus étouffé l'activité économique. Les exportations et, partant, les investissements des entreprises ont régulièrement perdu de l'élan. Les dépenses de consommation des ménages privés ont été l'unique soutien de la conjoncture: en automne encore, leur croissance restait remarquablement robuste. Au troisième trimestre, l'économie a également stagné en Suisse.
Dans le sillage d'un raffermissement croissant de l'économie mondiale dès la mi-2002, la conjoncture devrait aussi se raviver en Suisse. La croissance de
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l'économie, qui s'est déjà affaiblie à 1,6 % en 2001, devrait encore légèrement fléchir, à 1,3 %, en 2002. Un appui essentiel proviendra des dépenses de consommation privées, bien qu'elles soient aussi en ralentissement. Celles-ci devraient profiter d'une hausse sensible des revenus réels des ménages, dans le contexte d'un marché du travail stable et d'une inflation basse. Ce n'est qu'en 2003 que, sous la poussée d'un nouvel élan du commerce extérieur conjuguée à des impulsions intérieures à nouveau plus dynamiques, le PIB réel devrait atteindre un taux de croissance correspondant au potentiel de l'économie à long terme.
Activités de politique économique extérieure en 2001 Du 9 au 14 novembre s'est tenue à Doha, au Qatar, la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, à l'issue de laquelle il a été décidé de lancer un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales, y compris dans le domaine de la protection de l'environnement, ce qui est une première. Cette réunion a également été marquée par l'adhésion de la Chine et de Taïwan à l'OMC.
L'approbation de l'Accord sur la libre circulation des personnes ayant pris du retard dans certains pays de l'UE, il n'a pas encore été possible de mettre en vigueur les accords sectoriels signés en 1999 avec l'UE («Bilatérales I»). De premières négociations ont toutefois eu lieu, pendant l'année sous revue, en matière de produits agricoles transformés, de statistique, d'environnement et de lutte contre la fraude.
La Convention AELE de 1960 a été révisée en profondeur. Ses amendements ont été signés le 21 juin à Vaduz. Le même jour, les Etats de l'AELE ont signé un accord de libre-échange avec la Croatie et un autre avec la Jordanie. Au centre des relations transatlantiques des pays de l'AELE, les négociations en vue d'un accord de libreéchange plurisectoriel avec Singapour ont été conclues en novembre. Le 1er juillet, l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Mexique est entré en vigueur.
Réunie à Bruxelles en mai, la Conférence de l'ONU sur les pays les moins avancés a adopté des mesures de lutte contre la pauvreté. Le Comité OCDE d'aide au développement a décidé de renoncer à lier les fournitures et les aides octroyées aux Etats les plus pauvres. Le programme suisse d'assistance aux pays de l'Europe centrale et orientale a été
poursuivi et la coopération avec l'Europe du Sud-Est, renforcée, en particulier dans le cadre du Pacte de Stabilité.
Le 25 septembre, la Suisse a signé, sous réserve de ratification, l'accord international sur le café de 2001, texte appliqué provisoirement depuis le 1er octobre.
Le réseau d'accords économiques bilatéraux s'est enrichi de deux accords de coopération économique le premier avec la Yougoslavie, le second avec la Bosnie et Herzégovine et d'accords de protection des investissements avec Djibouti, la Jordanie et le Qatar. Dans le domaine de la garantie contre les risques à l'exportation (GRE), un accord de réassurance a été conclu avec l'Autriche et un autre avec la France.
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Rapport Le rapport proprement dit (ch. 1 à 8) est publié non pas dans la Feuille fédérale, mais sous la forme d'un tiré à part joint à l'édition no 3 (mars 2002) de «La Vie économique», revue éditée par le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco). Commande du tiré à part: OFCL, Diffusion publications, CH-3003 Berne (Commande par l'internet: www.bbl.admin.ch/bundespublikationen), sous le numéro d'article 039.035.f. Des exemplaires isolés peuvent être commandés au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco), Communication/Information, 3003 Berne.
Le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2001 est également publié sur l'internet (www.seco.admin.ch, cliquer sur Politique économique extérieure).
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Annexes
9.1
Annexes 9.1.19.1.4
Partie I: Annexes selon l'art. 10, al. 1, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour en prendre acte)
9.1.1
Tableaux et graphiques complémentaires sur l'évolution économique
Tableaux: Tableau 1:
Evolution économique internationale et des échanges commerciaux
Tableau 2:
Evolution du commerce extérieur de la Suisse selon les principales branches, janvier à octobre 2001
Tableau 3:
Développement régional du commerce extérieur de la Suisse, janvier à octobre 2001
Graphiques: Graphique 1:
Economie mondiale et commerce international
Graphique 2:
Indices du taux de change réel du franc suisse
Graphique 3:
Exportations des principales branches, de 1990 à 2001
Graphique 4:
Evolution régionale du commerce extérieur, janvier à octobre 2001
Graphique 5:
Le tourisme suisse, de 1985 à 2001
Graphique 6:
La balance courante de la Suisse, de 1990 à 2001
Graphique 7:
Evolution des investissements directs: exportations et importations de capitaux
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9.1.2 Déclaration ministérielle de Doha Adoptée le 14 novembre 2001
1. Le système commercial multilatéral qu'incarne l'Organisation mondiale du commerce a largement contribué à la croissance économique, au développement et à l'emploi tout au long des 50 dernières années. Nous sommes résolus, compte tenu en particulier du ralentissement économique mondial, à poursuivre le processus de réforme et de libéralisation des politiques commerciales, faisant ainsi en sorte que le système joue pleinement son rôle pour ce qui est de favoriser la reprise, la croissance et le développement. Nous réaffirmons donc avec force les principes et les objectifs énoncés dans l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et nous engageons à rejeter le recours au protectionnisme.
2. Le commerce international peut jouer un rôle majeur dans la promotion du développement économique et la réduction de la pauvreté. Nous reconnaissons la nécessité pour toutes nos populations de tirer parti des possibilités accrues et des gains de bien-être que le système commercial multilatéral génère. La majorité des Membres de l'OMC sont des pays en développement. Nous visons à mettre leurs besoins et leurs intérêts au centre du programme de travail adopté dans la présente déclaration.
Rappelant le Préambule de l'Accord de Marrakech, nous continuerons à faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce mondial qui corresponde aux besoins de leur développement économique. Dans ce contexte, un meilleur accès aux marchés, des règles équilibrées ainsi que des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités bien ciblés et disposant d'un financement durable ont des rôles importants à jouer.
3. Nous reconnaissons la vulnérabilité particulière des pays les moins avancés et les difficultés structurelles spéciales qu'ils rencontrent dans l'économie mondiale. Nous sommes déterminés à remédier à la marginalisation des pays les moins avancés dans le commerce international et à améliorer leur participation effective au système commercial multilatéral. Nous rappelons les engagements pris par les Ministres à nos réunions de Marrakech, Singapour et Genève et par la communauté internationale à la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés à Bruxelles
pour aider les pays les moins avancés à réaliser une intégration véritable et fructueuse dans le système commercial multilatéral et l'économie mondiale. Nous sommes résolus à ce que l'OMC joue son rôle pour ce qui est de faire fond effectivement sur ces engagements dans le cadre du Programme de travail que nous établissons.
4. Nous soulignons notre attachement à l'OMC en tant qu'enceinte unique pour l'élaboration de règles commerciales et la libéralisation des échanges au niveau mondial, tout en reconnaissant également que les accords commerciaux régionaux peuvent jouer un rôle important pour ce qui est de promouvoir la libéralisation et l'expansion des échanges et de favoriser le développement.
5. Nous sommes conscients que les défis auxquels les Membres sont confrontés dans un environnement international qui évolue rapidement ne peuvent pas être
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relevés par des mesures prises dans le seul domaine commercial. Nous continuerons d'oeuvrer avec les institutions de Bretton Woods en faveur d'une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial.
6. Nous réaffirmons avec force notre engagement en faveur de l'objectif du développement durable, tel qu'il est énoncé dans le Préambule de l'Accord de Marrakech. Nous sommes convaincus que les objectifs consistant à maintenir et à préserver un système commercial multilatéral ouvert et non discriminatoire, et à oeuvrer en faveur de la protection de l'environnement et de la promotion du développement durable peuvent et doivent se renforcer mutuellement. Nous prenons note des efforts faits par les Membres pour effectuer des évaluations environnementales nationales des politiques commerciales à titre volontaire. Nous reconnaissons qu'en vertu des règles de l'OMC aucun pays ne devrait être empêché de prendre des mesures pour assurer la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la préservation des végétaux, ou la protection de l'environnement, aux niveaux qu'il considère appropriés, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, et qu'elles soient par ailleurs conformes aux dispositions des Accords de l'OMC. Nous nous félicitons de la coopération suivie de l'OMC avec le PNUE et les autres organisations environnementales intergouvernementales. Nous encourageons les efforts visant à promouvoir la coopération entre l'OMC et les organisations environnementales et de développement internationales pertinentes, en particulier pendant la période précédant le Sommet mondial pour le développement durable qui se tiendra à Johannesburg (Afrique du Sud) en septembre 2002.
7. Nous réaffirmons le droit des Membres, au titre de l'Accord général sur le commerce des services, de réglementer la fourniture de services et d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard.
8. Nous réitérons la déclaration que nous avons faite à la Conférence ministérielle de Singapour concernant les normes fondamentales du travail internationalement reconnues. Nous prenons note des travaux
en cours à l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la dimension sociale de la mondialisation.
9. Nous notons avec une satisfaction particulière que la présente conférence marque l'achèvement des procédures d'accession à l'OMC de la Chine et du Taipei chinois.
Nous nous félicitons également de l'accession en tant que nouveaux Membres, depuis notre dernière session, de l'Albanie, de la Croatie, de la Géorgie, de la Jordanie, de la Lituanie, de la Moldova et de l'Oman, et nous notons les engagements de vaste portée déjà pris par ces pays lors de leur accession. Ces accessions renforceront grandement le système commercial multilatéral, comme celles des 28 pays qui négocient actuellement leur accession. Nous attachons donc une grande importance à l'achèvement des procédures d'accession aussi rapidement que possible. En particulier, nous sommes déterminés à accélérer l'accession des pays les moins avancés.
10. Reconnaissant les défis que pose l'augmentation du nombre de Membres de l'OMC, nous confirmons que nous avons la responsabilité collective d'assurer la transparence interne et la participation effective de tous les Membres. Tout en soulignant le caractère intergouvernemental de l'organisation, nous sommes déterminés à rendre les activités de l'OMC plus transparentes, y compris par une diffusion plus efficace et plus rapide de l'information, et à améliorer le dialogue avec le public.
Nous continuerons donc, aux niveaux national et multilatéral, de mieux faire 1216
comprendre l'OMC au public et de faire connaître les avantages d'un système commercial multilatéral libéral, fondé sur des règles.
11. Compte tenu des considérations qui précèdent, nous convenons par la présente d'entreprendre le programme de travail vaste et équilibré qui est exposé ci-après.
Celui-ci incorpore à la fois un programme de négociation élargi et d'autres décisions et activités importantes qui sont nécessaires pour relever les défis auxquels est confronté le système commercial multilatéral.
Programme de travail Questions et préoccupations liées à la mise en oeuvre 12. Nous attachons la plus haute importance aux questions et préoccupations liées à la mise en oeuvre soulevées par les Membres et sommes résolus à y apporter des solutions appropriées. A cet égard, et compte tenu des Décisions du Conseil général du 3 mai et du 15 décembre 2000, nous adoptons en outre la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en oeuvre figurant dans le document WT/MIN(01)/W/10 pour traiter un certain nombre de problèmes de mise en oeuvre rencontrés par les Membres. Nous convenons que les négociations sur les questions de mise en oeuvre en suspens feront partie intégrante du Programme de travail que nous établissons et que les accords conclus dans les premières phases de ces négociations seront traités conformément aux dispositions du par. 47 ci-dessous. A cet égard, nous procéderons de la façon suivante: a)
dans les cas où nous donnons un mandat de négociation spécifique dans la présente déclaration, les questions de mise en oeuvre pertinentes seront traitées dans le cadre de ce mandat;
b)
les autres questions de mise en oeuvre en suspens seront traitées de manière prioritaire par les organes pertinents de l'OMC, qui feront rapport au Comité des négociations commerciales, établi conformément au par. 46 ci-dessous, d'ici à la fin de 2002 en vue d'une action appropriée.
Agriculture 13. Nous reconnaissons les travaux déjà entrepris dans les négociations engagées au début de 2000 au titre de l'art. 20 de l'Accord sur l'agriculture, y compris le grand nombre de propositions de négociation présentées au nom de 121 Membres au total.
Nous rappelons l'objectif à long terme mentionné dans l'Accord, qui est d'établir un système de commerce équitable et axé sur le marché au moyen d'un programme de réforme fondamentale comprenant des règles renforcées et des engagements spécifiques concernant le soutien et la protection afin de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir. Nous reconfirmons notre adhésion à ce programme. Faisant fond sur les travaux accomplis à ce jour et sans préjudice du résultat des négociations, nous nous engageons à mener des négociations globales visant à: des améliorations substantielles de l'accès aux marchés; des réductions de toutes les formes de subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif; et des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges. Nous convenons que le traitement spécial et différencié pour les pays en développement fera partie intégrante de tous les éléments des négociations et sera incorporé dans les Listes de concessions et d'engagements et selon qu'il sera approprié dans les règles et disciplines à négocier, de manière à être 1217
effectif d'un point de vue opérationnel et à permettre aux pays en développement de tenir effectivement compte de leurs besoins de développement, y compris en matière de sécurité alimentaire et de développement rural. Nous prenons note des considérations autres que d'ordre commercial reflétées dans les propositions de négociation présentées par les Membres et confirmons que les considérations autres que d'ordre commercial seront prises en compte dans les négociations comme il est prévu dans l'Accord sur l'agriculture.
14. Les modalités pour les nouveaux engagements, y compris les dispositions pour le traitement spécial et différencié, seront établies au plus tard le 31 mars 2003. Les participants présenteront leurs projets de Listes globales fondées sur ces modalités au plus tard à la date de la cinquième session de la Conférence ministérielle. Les négociations, y compris en ce qui concerne les règles et disciplines et les textes juridiques connexes, seront conclues dans le cadre et à la date de la conclusion du programme de négociation dans son ensemble.
Services 15. Les négociations sur le commerce des services seront menées en vue de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le développement des pays en développement et des pays les moins avancés. Nous reconnaissons les travaux déjà entrepris dans les négociations engagées en janvier 2000 au titre de l'art. XIX de l'Accord général sur le commerce des services et le grand nombre de propositions présentées par les Membres sur un large éventail de secteurs et plusieurs questions horizontales, ainsi que sur le mouvement des personnes physiques. Nous confirmons les Lignes directrices et Procédures pour les négociations adoptées par le Conseil du commerce des services le 28 mars 2001 comme étant la base sur laquelle poursuivre les négociations, en vue d'atteindre les objectifs de l'Accord général sur le commerce des services tels qu'ils sont énoncés dans le Préambule, l'art. IV et l'art. XIX de cet accord. Les participants présenteront des demandes initiales d'engagements spécifiques d'ici au 30 juin 2002 et des offres initiales d'ici au 31 mars 2003.
Accès aux marchés pour les produits non agricoles 16. Nous convenons de négociations qui viseront, selon des modalités à convenir, à réduire ou, selon qu'il sera
approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement. La gamme de produits visés sera complète et sans exclusion a priori. Les négociations tiendront pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés participants, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction, conformément aux dispositions pertinentes de l'art. XXVIIIbis du GATT de 1994 et aux dispositions citées au par. 50 ci-dessous. A cette fin, les modalités à convenir incluront des études et des mesures de renforcement des capacités appropriées pour aider les pays les moins avancés à participer effectivement aux négociations.
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 17. Nous soulignons l'importance que nous attachons à la mise en oeuvre et à l'interprétation de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) d'une manière favorable à la santé 1218
publique, en promouvant à la fois l'accès aux médicaments existants et la recherchedéveloppement concernant de nouveaux médicaments et, à cet égard, nous adoptons une Déclaration distincte.
18. En vue d'achever les travaux entrepris au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) sur la mise en oeuvre de l'art. 23:4, nous convenons de négocier l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux d'ici à la cinquième session de la Conférence ministérielle.
Nous notons que les questions relatives à l'extension de la protection des indications géographiques prévue à l'art. 23 à des produits autres que les vins et spiritueux seront traitées au Conseil des ADPIC conformément au par. 12 de la présente déclaration.
19. Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC, dans la poursuite de son programme de travail, y compris au titre du réexamen de l'art. 27:3 b), de l'examen de la mise en oeuvre de l'Accord sur les ADPIC au titre de l'art. 71:1 et des travaux prévus conformément au par. 12 de la présente déclaration, d'examiner, entre autres choses, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, la protection des savoirs traditionnels et du folklore et autres faits nouveaux pertinents relevés par les Membres conformément à l'art. 71:1. Dans la réalisation de ces travaux, le Conseil des ADPIC sera guidé par les objectifs et principes énoncés aux art. 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC et tiendra pleinement compte de la dimension développement.
Liens entre commerce et investissement 20. Reconnaissant les arguments en faveur d'un cadre multilatéral destiné à assurer des conditions transparentes, stables et prévisibles pour l'investissement transfrontières à long terme, en particulier l'investissement étranger direct, qui contribuera à l'expansion du commerce, et la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus dans ce domaine ainsi qu'il est indiqué au par. 21, nous convenons qu'à la cinquième session de la Conférence ministérielle une décision sera prise sur le point de savoir s'il convient de lancer des négociations dans ce domaine.
21. Nous reconnaissons les besoins des pays en développement
et des pays les moins avancés en ce qui concerne un soutien accru en vue d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités dans ce domaine, y compris l'analyse et l'élaboration de politiques de façon qu'ils puissent mieux évaluer les implications d'une coopération multilatérale plus étroite pour leurs politiques et objectifs de développement, et le développement humain et institutionnel. A cette fin, nous travaillerons en coopération avec les autres organisations intergouvernementales pertinentes, y compris la CNUCED, et par les voies régionales et bilatérales appropriées, pour fournir une assistance renforcée et dotée de ressources adéquates pour répondre à ces besoins.
22. Jusqu'à la cinquième session, la suite des travaux du Groupe de travail des liens entre commerce et investissement sera centrée sur la clarification de ce qui suit: portée et définition; transparence; non-discrimination; modalités pour des engagements avant établissement reposant sur une approche fondée sur des listes positives de type AGCS; dispositions relatives au développement; exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements; consultations et règlement des différends entre les Membres. Tout cadre devrait refléter de manière équilibrée les intérêts des pays 1219
d'origine et des pays d'accueil, et tenir dûment compte des politiques et objectifs de développement des gouvernements d'accueil ainsi que de leur droit de réglementer dans l'intérêt général. Les besoins spéciaux des pays en développement et des pays les moins avancés en matière de développement, de commerce et de finances devraient être pris en compte en tant que partie intégrante de tout cadre, qui devrait permettre aux Membres de contracter des obligations et des engagements qui correspondent à leurs besoins et circonstances propres. Il faudrait prendre dûment en considération les autres dispositions pertinentes de l'OMC. Il faudrait tenir compte, selon qu'il sera approprié, des arrangements bilatéraux et régionaux sur l'investissement existants.
Interaction du commerce et de la politique de la concurrence 23. Reconnaissant les arguments en faveur d'un cadre multilatéral destiné à améliorer la contribution de la politique de la concurrence au commerce international et au développement, et la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus dans ce domaine ainsi qu'il est indiqué au par. 24, nous convenons que des négociations auront lieu après la cinquième session de la Conférence ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session, sur les modalités des négociations.
24. Nous reconnaissons les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés en ce qui concerne un soutien accru en vue d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités dans ce domaine, y compris l'analyse et l'élaboration de politiques de façon qu'ils puissent mieux évaluer les implications d'une coopération multilatérale plus étroite pour leurs politiques et objectifs de développement, et le développement humain et institutionnel. A cette fin, nous travaillerons en coopération avec les autres organisations intergouvernementales pertinentes, y compris la CNUCED, et par les voies régionales et bilatérales appropriées, pour fournir une assistance renforcée et dotée de ressources adéquates pour répondre à ces besoins.
25. Jusqu'à la cinquième session, la suite des travaux du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence sera centrée sur la clarification de ce qui suit: principes fondamentaux,
y compris transparence, non-discrimination et équité au plan de la procédure, et dispositions relatives aux ententes injustifiables; modalités d'une coopération volontaire; et soutien en faveur du renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement au moyen du renforcement des capacités. Il sera pleinement tenu compte des besoins des pays en développement et pays les moins avancés participants et une flexibilité appropriée sera prévue pour y répondre.
Transparence des marchés publics 26. Reconnaissant les arguments en faveur d'un accord multilatéral sur la transparence des marchés publics et la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus dans ce domaine, nous convenons que des négociations auront lieu après la cinquième session de la Conférence ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session sur les modalités des négociations. Ces négociations feront fond sur les progrès réalisés au Groupe de travail de la transparence des marchés publics à ce moment et tiendront compte des priorités des participants en matière de développement, spécialement celles des pays les moins avancés participants. Les négociations
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seront limitées aux aspects relatifs à la transparence et ne restreindront donc pas la possibilité pour les pays d'accorder des préférences aux fournitures et fournisseurs nationaux. Nous nous engageons à faire en sorte qu'une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités adéquats soient fournis à la fois pendant les négociations et après leur conclusion.
Facilitation des échanges 27. Reconnaissant les arguments en faveur de l'accélération accrue du mouvement, de la mainlevée et du dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, et la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus dans ce domaine, nous convenons que des négociations auront lieu après la cinquième session de la Conférence ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session et sur les modalités des négociations. Jusqu'à la cinquième session, le Conseil du commerce des marchandises examinera et, selon qu'il sera approprié, clarifiera et améliorera les aspects pertinents des art. V, VIII et X du GATT de 1994 et identifiera les besoins et les priorités des Membres, en particulier des pays en développement et des pays les moins avancés, en matière de facilitation des échanges. Nous nous engageons à faire en sorte qu'une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités adéquats soient fournis dans ce domaine.
Règles de l'OMC 28. Au vu de l'expérience et de l'application croissante de ces instruments par les Membres, nous convenons de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines prévues par les Accords sur la mise en oeuvre de l'art. VI du GATT de 1994 et sur les subventions et les mesures compensatoires, tout en préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de ces accords, leurs instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des participants en développement et les moins avancés. Dans la phase initiale des négociations, les participants indiqueront les dispositions, y compris les disciplines concernant les pratiques faussant les échanges, qu'ils cherchent à clarifier et à améliorer dans la phase ultérieure. Dans le contexte de ces négociations, les participants viseront aussi à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant
les subventions aux pêcheries, en tenant compte de l'importance de ce secteur pour les pays en développement. Nous notons que les subventions aux pêcheries sont également mentionnées au par. 31.
29. Nous convenons également de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accords commerciaux régionaux. Les négociations tiendront compte des aspects des accords commerciaux régionaux relatifs au développement.
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 30. Nous convenons de négociations sur les améliorations et clarifications à apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Les négociations devraient être fondées sur les travaux effectués jusqu'ici ainsi que sur toutes propositions additionnelles des Membres, et viser à convenir d'améliorations et de clarifications au plus tard en mai 2003, date à laquelle nous prendrons des mesures pour faire en sorte que les résultats entrent en vigueur ensuite dès que possible.
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Commerce et environnement 31. Afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, nous convenons de négociations, sans préjudice de leur résultat, concernant: i)
la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM). La portée des négociations sera limitée à l'applicabilité de ces règles de l'OMC existantes entre les parties aux AEM en question. Les négociations seront sans préjudice des droits dans le cadre de l'OMC de tout Membre qui n'est pas partie à l'AEM en question;
ii)
des procédures d'échange de renseignements régulier entre les Secrétariats des AEM et les Comités de l'OMC pertinents, ainsi que les critères pour l'octroi du statut d'observateur;
iii) la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux.
Nous notons que les subventions aux pêcheries entrent dans le cadre des négociations prévues au par. 28.
32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son mandat actuel, d'accorder une attention particulière aux éléments suivants: i)
effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement;
ii)
dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce; et
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC. Le Comité fera rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle, et fera des recommandations, dans les cas où cela sera approprié, en ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations. Le résultat de ces travaux ainsi que les négociations menées au titre du par. 31 i) et ii) seront compatibles avec le caractère ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral, n'accroîtront pas ou ne diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des accords de l'OMC existants, en particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, et ne modifieront pas non plus l'équilibre entre ces droits et obligations, et tiendront compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés.
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux. Nous encourageons aussi le partage des connaissances spécialisées et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au niveau national. Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session.
1222
Commerce électronique 34. Nous prenons note des travaux qui ont été effectués au Conseil général et dans d'autres organes pertinents depuis la Déclaration ministérielle du 20 mai 1998 et convenons de poursuivre le programme de travail sur le commerce électronique. Les travaux effectués jusqu'ici montrent que le commerce électronique crée de nouveaux défis et des possibilités commerciales pour tous les Membres à tous les stades de développement, et nous reconnaissons qu'il importe de créer et de maintenir un environnement favorable au développement futur du commerce électronique. Nous donnons pour instruction au Conseil général d'étudier les arrangements institutionnels les plus appropriés pour l'exécution du programme de travail et de faire rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur les progrès supplémentaires accomplis. Nous déclarons que les Membres maintiendront leur pratique actuelle qui est de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à la cinquième session.
Petites économies 35. Nous convenons d'un programme de travail, sous les auspices du Conseil général, pour examiner les questions relatives au commerce des petites économies. Ces travaux ont pour objectif de définir des réponses aux questions liées au commerce identifiées pour intégrer davantage les petites économies vulnérables dans le système commercial multilatéral, et pas de créer une sous-catégorie de Membres de l'OMC. Le Conseil général réexaminera le programme de travail et fera des recommandations en vue d'une action à la cinquième session de la Conférence ministérielle.
Commerce, dette et finances 36. Nous convenons d'un examen, au sein d'un Groupe de travail sous les auspices du Conseil général, de la relation entre commerce, dette et finances et de toutes recommandations éventuelles sur les mesures qui pourraient être prises dans le cadre du mandat et dans la sphère de compétence de l'OMC pour améliorer la capacité du système commercial multilatéral de contribuer à une solution durable du problème de l'endettement extérieur des pays en développement et des pays les moins avancés, et pour renforcer la cohérence des politiques commerciales et financières internationales, en vue de préserver le système commercial multilatéral des effets de l'instabilité financière et
monétaire. Le Conseil général fera rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur les progrès accomplis dans cet examen.
Commerce et transfert de technologie 37. Nous convenons d'un examen, au sein d'un Groupe de travail sous les auspices du Conseil général, de la relation entre commerce et transfert de technologie et de toutes recommandations éventuelles sur les mesures qui pourraient être prises dans le cadre du mandat de l'OMC pour accroître les apports de technologie aux pays en développement. Le Conseil général fera rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur les progrès accomplis dans cet examen.
Coopération technique et renforcement des capacités 38. Nous confirmons que la coopération technique et le renforcement des capacités sont des éléments centraux de la dimension développement du système commercial multilatéral, et nous accueillons avec satisfaction et entérinons la nouvelle stratégie pour la coopération technique de l'OMC en vue du renforcement des capacités, de la 1223
croissance et de l'intégration. Nous donnons pour instruction au Secrétariat, en coordination avec les autres organismes pertinents, d'appuyer les efforts faits sur le plan national pour intégrer le commerce dans les plans nationaux de développement économique et les stratégies nationales de réduction de la pauvreté. La fourniture de l'assistance technique par l'OMC sera conçue pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés et les pays en transition à faible revenu à s'ajuster aux règles et disciplines de l'OMC, à mettre en oeuvre leurs obligations et à exercer leurs droits en tant que Membres, y compris en exploitant les avantages d'un système commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles. La priorité sera également accordée aux petites économies vulnérables et économies en transition ainsi qu'aux Membres et observateurs qui n'ont pas de représentation à Genève. Nous réaffirmons notre soutien aux travaux très utiles du Centre du commerce international, qui devraient être renforcés.
39. Nous soulignons qu'il faut d'urgence coordonner de manière efficace la fourniture de l'assistance technique avec les donateurs bilatéraux, le Comité d'aide au développement de l'OCDE et les institutions intergouvernementales internationales et régionales pertinentes dans un cadre de politique générale et selon un échéancier cohérents. Pour la coordination de la fourniture de l'assistance technique, nous donnons pour instruction au Directeur général de consulter les organismes pertinents, les donateurs bilatéraux et les bénéficiaires pour identifier les moyens d'améliorer et de rationaliser le Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés ainsi que le Programme intégré conjoint d'assistance technique (JITAP).
40. Nous convenons que l'assistance technique doit bénéficier d'un financement sûr et prévisible. En conséquence, nous donnons pour instruction au Comité du budget, des finances et de l'administration d'élaborer un plan, pour adoption par le Conseil général, en décembre 2001, qui assurera le financement à long terme de l'assistance technique de l'OMC à un niveau global qui ne soit pas inférieur à celui de l'année en cours et qui corresponde aux activités décrites ci-dessus.
41. Nous avons établi des engagements fermes concernant la
coopération technique et le renforcement des capacités dans divers paragraphes de la présente Déclaration ministérielle. Nous réaffirmons ces engagements spécifiques énoncés aux par. 16, 22, 25 à 27, 33, 38 à 40, 42 et 43, et nous réaffirmons aussi ce qui est entendu au par. 2 concernant le rôle important des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités disposant d'un financement durable. Nous donnons pour instruction au Directeur général de faire rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle, avec un rapport intérimaire au Conseil général en décembre 2002 sur la mise en oeuvre et l'adéquation de ces engagements énoncés dans les paragraphes indiqués.
Pays les moins avancés 42. Nous reconnaissons la gravité des préoccupations exprimées par les pays les moins avancés (PMA) dans la Déclaration de Zanzibar adoptée par leurs Ministres en juillet 2001. Nous reconnaissons que l'intégration des PMA dans le système commercial multilatéral exige un accès aux marchés véritable, un soutien pour la diversification de leur base de production et d'exportation, et une assistance technique liée au commerce et un renforcement des capacités. Nous convenons que la véritable intégration des PMA dans le système commercial et l'économie mondiale nécessitera des efforts de la part de tous les Membres de l'OMC. Nous nous enga1224
geons en faveur de l'objectif d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des PMA. A cet égard, nous nous félicitons des améliorations significatives que les Membres de l'OMC ont apportées à l'accès aux marchés avant la tenue de la troisième Conférence des Nations Unies sur les PMA (PMA-III) à Bruxelles, en mai 2001. Nous nous engageons en outre à envisager des mesures additionnelles qui permettent d'apporter des améliorations progressives à l'accès aux marchés pour les PMA. L'accession des PMA demeure une priorité pour les Membres. Nous convenons d'oeuvrer pour faciliter et accélérer les négociations avec les PMA accédants. Nous donnons pour instruction au Secrétariat de traduire dans les plans annuels d'assistance technique la priorité que nous accordons à l'accession des PMA. Nous réaffirmons les engagements que nous avons pris à la PMA-III, et nous convenons que l'OMC devrait tenir compte, dans l'élaboration de son programme de travail en faveur des PMA, des éléments liés au commerce, conformes au mandat de l'OMC, de la Déclaration et du Programme d'action de Bruxelles adoptés lors de la PMA-III. Nous donnons pour instruction au SousComité des pays les moins avancés d'élaborer un tel programme de travail et de faire rapport au Conseil général sur le programme de travail convenu à la première réunion qu'il tiendra en 2002.
43. Nous entérinons le Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés en tant que modèle viable pour le développement du commerce des PMA. Nous invitons instamment les partenaires de développement à accroître sensiblement leurs contributions au Fonds d'affectation spéciale destiné au Cadre intégré et aux fonds d'affectation spéciale extrabudgétaires en faveur des PMA.
Nous invitons instamment les organisations participantes à étudier, en coordination avec les partenaires de développement, la possibilité d'améliorer le Cadre intégré en vue de traiter les contraintes des PMA en ce qui concerne l'offre et d'étendre le modèle à tous les PMA après réexamen du Cadre intégré et évaluation du Programme pilote en cours dans certains PMA. Nous demandons au Directeur général, après coordination avec les chefs de secrétariat des autres organisations, de présenter un rapport intérimaire
au Conseil général en décembre 2002 et un rapport complet à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur toutes les questions affectant les PMA.
Traitement spécial et différencié 44. Nous réaffirmons que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC. Nous notons les préoccupations exprimées au sujet de leur fonctionnement pour ce qui est de remédier aux contraintes spécifiques auxquelles se heurtent les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés. A ce sujet, nous notons aussi que certains Membres ont proposé un Accord-cadre sur le traitement spécial et différencié (WT/GC/W/442).
Nous convenons donc que toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié seront réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. A ce sujet, nous entérinons le programme de travail sur le traitement spécial et différencié énoncé dans la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en oeuvre.
Organisation et gestion du programme de travail 45. Les négociations devant être menées aux termes de la présente déclaration seront conclues au plus tard le 1er janvier 2005. La cinquième session de la Confé1225
rence ministérielle fera le bilan des progrès accomplis dans les négociations, donnera toutes les orientations politiques nécessaires, et prendra des décisions selon qu'il sera nécessaire. Lorsque les résultats des négociations dans tous les domaines auront été établis, une session extraordinaire de la Conférence ministérielle se tiendra pour prendre des décisions concernant l'adoption et la mise en oeuvre de ces résultats.
46. La conduite globale des négociations sera supervisée par un Comité des négociations commerciales sous l'autorité du Conseil général. Le Comité des négociations commerciales tiendra sa première réunion au plus tard le 31 janvier 2002. Il établira des mécanismes de négociation appropriés selon qu'il sera nécessaire et supervisera les progrès des négociations.
47. A l'exception des améliorations et clarifications du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, la conduite et la conclusion des négociations ainsi que l'entrée en vigueur de leurs résultats seront considérées comme des parties d'un engagement unique. Toutefois, les accords conclus dans les premières phases des négociations pourront être mis en oeuvre à titre provisoire ou définitif. Ces premiers accords seront pris en compte dans l'établissement du bilan global des négociations.
48. Les négociations seront ouvertes: i)
à tous les Membres de l'OMC; et
ii)
aux Etats et territoires douaniers distincts actuellement en cours d'accession et à ceux qui informent les Membres, à une réunion ordinaire du Conseil général, de leur intention de négocier les modalités de leur accession et pour lesquels un groupe de travail de l'accession est établi.
Les décisions relatives aux résultats des négociations seront prises uniquement par les Membres de l'OMC.
49. Les négociations seront menées d'une manière transparente entre les participants, afin de faciliter la participation effective de tous. Elles seront menées en vue d'assurer des avantages à tous les participants et de parvenir à un équilibre global dans les résultats des négociations.
50. Les négociations et les autres aspects du programme de travail tiendront pleinement compte du principe du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés qui est énoncé dans: la Partie IV du GATT de 1994; la Décision du 28 novembre 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement; la Décision du Cycle d'Uruguay sur les mesures en faveur des pays les moins avancés; et toutes les autres dispositions pertinentes de l'OMC.
51. Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour identifier les aspects des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et pour débattre de ces aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable soit pris en compte d'une manière appropriée.
52. Les éléments du programme de travail qui ne donnent pas lieu à des négociations se voient également attribuer une priorité élevée. Ils seront traités sous la supervision globale du Conseil général qui fera rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur les progrès accomplis.
1226
9.1.3 Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique Adoptée le 14 novembre 2001
1. Nous reconnaissons la gravité des problèmes de santé publique qui touchent de nombreux pays en développement et pays les moins avancés, en particulier ceux qui résultent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies.
2. Nous soulignons qu'il est nécessaire que l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) fasse partie de l'action nationale et internationale plus large visant à remédier à ces problèmes.
3. Nous reconnaissons que la protection de la propriété intellectuelle est importante pour le développement de nouveaux médicaments. Nous reconnaissons aussi les préoccupations concernant ses effets sur les prix.
4. Nous convenons que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique. En conséquence, tout en réitérant notre attachement à l'Accord sur les ADPIC, nous affirmons que ledit accord peut et devrait être interprété et mis en oeuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments.
A ce sujet, nous réaffirmons le droit des Membres de l'OMC de recourir pleinement aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, qui ménagent une flexibilité à cet effet.
5. En conséquence et compte tenu du par. 4 ci-dessus, tout en maintenant nos engagements dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, nous reconnaissons que ces flexibilités incluent ce qui suit: a)
Dans l'application des règles coutumières d'interprétation du droit international public, chaque disposition de l'Accord sur les ADPIC sera lue à la lumière de l'objet et du but de l'Accord tels qu'ils sont exprimés, en particulier, dans ses objectifs et principes.
b)
Chaque Membre a le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées.
c)
Chaque Membre a le droit de déterminer ce qui constitue une situation d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence, étant entendu que les crises dans le domaine de la santé publique, y compris celles qui sont liées au VIH/SIDA, à la tuberculose, au paludisme et à d'autres épidémies, peuvent représenter une situation d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence.
d)
L'effet des dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui se rapportent à l'épuisement des droits de propriété intellectuelle est de laisser à chaque Membre la liberté d'établir son propre régime en ce qui concerne cet épuisement sans contestation, sous réserve des dispositions en matière de traitement NPF et de traitement national des art. 3 et 4.
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6. Nous reconnaissons que les Membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC de trouver une solution rapide à ce problème et de faire rapport au Conseil général avant la fin de 2002.
7. Nous réaffirmons l'engagement des pays développés Membres d'offrir des incitations à leurs entreprises et institutions pour promouvoir et encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres conformément à l'art. 66:2.
Nous convenons aussi que les pays les moins avancés Membres ne seront pas obligés, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, de mettre en oeuvre ou d'appliquer les sections 5 et 7 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC ni de faire respecter les droits que prévoient ces sections jusqu'au 1er janvier 2016, sans préjudice du droit des pays les moins avancés Membres de demander d'autres prorogations des périodes de transition ainsi qu'il est prévu à l'art. 66:1 de l'Accord sur les ADPIC. Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC de prendre les dispositions nécessaires pour donner effet à cela en application de l'art. 66:1 de l'Accord sur les ADPIC.
1228
9.1.4 Inspections avant expédition effectuées en Suisse pour le compte d'Etats étrangers et soumises à autorisation
L'ordonnance du 17 mai 1995 concernant l'exécution d'inspections avant expédition (RS 946.202.8), édictée en relation avec l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition (RS 0.632.20, Appendice 1A.10), règle l'autorisation, l'exécution et la surveillance de telles inspections (qui portent essentiellement sur la qualité, la quantité et le prix) effectuées en Suisse pour le compte d'Etats étrangers par des sociétés spécialisées. Ces sociétés ont besoin d'une autorisation, délivrée par le DFE, pour chaque Etat qui les mandate.
Selon l'art. 15 de l'ordonnance, une liste mentionnant les entités d'inspection au bénéfice d'une autorisation de procéder en Suisse à des inspections avant expédition et les pays auxquels se réfèrent les autorisations est publiée chaque année.
Actuellement, cinq sociétés d'inspection bénéficient de telles autorisations, à savoir la Société Générale de Surveillance SA (SGS), à Genève, la Cotecna Inspection SA (Cotecna), à Genève, le Bureau Véritas/BIVAC (Switzerland) AG (Véritas), à Weiningen, Inspectorate (Suisse) SA (Inspectorate), à Prilly, et Intertek Testing Services Switzerland Ltd (ITS), à Attiswil. Les autorisations se réfèrent à 39 pays, dont huit ne sont pas membres de l'OMC. Les pays et les entités d'inspection concernés sont énumérés ci-après par ordre alphabétique1 (état au 30 novembre 2001)2.
Pays et son appartenance ou non à l'OMC (*) = non-membre
Entité(s) d'inspection
Autorisation valable depuis le:
Angola Argentine
SGS SGS Véritas ITS ITS Véritas Véritas SGS Inspectorate SGS SGS SGS
08.12.1997 18.11.1997 18.11.1997 27.03.2001 07.06.2000 06.05.1998 21.06.2000 01.09.1996 01.09.1996 01.09.1996 01.09.1996 28.09.2000
Bangladesh Bélarus (*) Bénin Bolivie Burkina Faso Burundi Cambodge (*) 1 2
Cette liste peut aussi contenir des autorisations dont les mandats d'inspection sont simplement suspendus, mais non résiliés.
Cette liste se trouve également sur internet (http://www.seco-admin.ch; cliquer sur «La politique économique extérieure», puis sur «Exportations/Importations», puis sur «Exportation dans les pays en développement ou en transition» et, enfin, sur «Inspections avant expédition»).
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Pays et son appartenance ou non à l'OMC (*) = non-membre
Entité(s) d'inspection
Autorisation valable depuis le:
Cameroun Comores (*) Congo (Brazzaville) Congo (Kinshasa) Côte d'Ivoire
SGS Cotecna Véritas SGS Cotecna Véritas Cotecna SGS Cotecna Véritas ITS SGS ITS SGS SGS Véritas ITS Véritas Véritas SGS SGS SGS SGS ITS Cotecna SGS ITS ITS SGS SGS Cotecna Véritas SGS SGS Cotecna Véritas Cotecna SGS Cotecna
01.09.1996 15.08.1996 21.06.2000 08.12.1997 15.09.2000 15.09.2000 15.08.1996 01.09.1996 01.09.1996 01.09.1996 27.03.2001 01.10.1999 15.02.2001 01.09.1996 01.03.2000 06.03.2001 15.02.2001 08.12.1997 01.09.1996 01.09.1996 01.09.1996 01.09.1996 02.11.2000 27.03.2001 08.12.1997 01.09.1999 27.03.2001 07.06.2000 10.04.2001 01.09.1996 01.09.1996 01.09.1996 01.09.1996 01.09.1996 22.08.2001 01.09.1996 18.02.1999 01.04.1999 01.09.1996
Djibouti Equateur
Ethiopie (*) Géorgie Guinée Iran (*) Kenya Libéria (*) Madagascar Malawi Mali Mauritanie Moldova (*) Mozambique Niger Nigéria Ouganda Ouzbékistan (*) Pérou
République centrafricaine Ruanda Sénégal Sierra Leone Tanzanie (sans Zanzibar) Tanzanie (seulement Zanzibar) Togo
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9.2
Annexes 9.2.1 à 9.2.8
Partie II: Annexes selon l'art. 10, al. 2 et 3, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour approbation)
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