Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) ­ Permis globale pour les artistes en toute la Suisse boites de nuit (dancings) horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 01.01.2003­31.12.2005 (A = adultes, J = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).

5 novembre 2002

Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail

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2002-2350