Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 2001 du 11 juin 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les rapports du Conseil fédéral des 13 et 20 février 20021, du Tribunal fédéral du 11 février 20022 et du Tribunal fédéral des assurances du 15 février 20023, arrête:
Art. 1 La gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 2001 est approuvée, à l'exception de la gestion du Conseil fédéral concernant la Poste les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF SA).
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 4 juin 2002
Conseil des Etats, 11 juin 2002
La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
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2002-1373
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