Arrêté fédéral Projet relatif aux Conventions internationales pour la répression du financement du terrorisme et pour la répression des attentats terroristes à l'explosif du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 20022, arrête:

Art. 1 1

Les conventions suivantes sont approuvées: a.

Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme;

b.

Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et à notifier l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2002 5014

5084

2002-0764