Délai référendaire: 18 juillet 2002

Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) Modification du 22 mars 2002

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 20021, arrête: I La loi du 23 juin 2000 sur les avocats2 est modifiée comme suit: Adjonction d'une expression Dans les articles et les titres suivants, l'expression «Etat(s) membre(s) de l'UE» est complétée par «ou de l'AELE»: Art. 2, al. 3, art. 10, al. 1, let. b, titre de la section 4, art. 21, al. 1, titre de la section 5, art. 27, al. 1, art. 28, al. 1, art. 29, al. 1, titre de la section 6, art. 30, al. 1, art. 31, al. 1, phrase introductive et let. b.

Art. 2, al. 2 2 Elle détermine les modalités selon lesquelles les avocats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre échange (AELE) peuvent pratiquer la représentation en justice.

Art. 37, al. 3 3

Pour les ressortissants des Etats membres de l'AELE, les art. 2, al. 2 et 3, 10, al. 1, let. b, ainsi que les sections 4 à 6 n'entrent en vigueur que si la loi fédérale du 14 décembre 2001 relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE)3 entre elle-même en vigueur.

1 2 3

FF 2002 2477 RS ...; RO ... (FF 2000 3383) RS ...; RO ... (FF 2001 6164)

2002-0179

2593

Loi sur les avocats, LLCA

Annexe, titre et modification de la liste Titre

Liste des titres professionnels dans les Etats membres de l'UE et de l'AELE selon les directives 77/249/CEE et 98/5/CE ...

Islande

Lögmaur

Liechtenstein

Rechtsanwalt

Norvège

Advokat

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 22 mars 2002

Conseil des Etats, 22 mars 2002

La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 9 avril 20024 Délai référendaire: 18 juillet 2002

4

FF 2002 2593

2594