Notification du DETEC Décision du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) du 1er juin 2002 sur la requête déposée par Orange Communications SA, Avenue de Gratta-Paille 2, 1000 Lausanne 30 Grey, Swisscom SA, siège social, 3050 Berne et TDC Switzerland SA, Thurgauerstrasse 60, 8050 Zurich, concernant la non-subordination au droit sur les marchés publics (télécommunications): 1.

Le secteur des télécommunications, dans la mesure où il tombe sous le coup de l'Accord bilatéral sur certains aspects relatifs aux marchés publics conclu entre la Suisse et la Communauté européenne, n'est pas soumis au droit sur les marchés publics.

2.

La présente décision de constatation sera publiée au moment de l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral sur certains aspects relatifs aux marchés publics conclu entre la Suisse et la Communauté européenne.

3.

La présente décision de constatation peut faire l'objet d'un recours auprès du Conseil fédéral dans les trente jours suivant la notification. Le mémoire de recours doit être présenté au moins en double exemplaire. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant. Celui-ci y joint la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve lorsqu'elles se trouvent en ses mains, ainsi que, le cas échéant la procuration d'un éventuel mandataire.

Le texte de la présente décision peut être consulté durant toute la durée du délai de recours auprès du Secrétariat général du DETEC (service juridique), 3003 Berne.

11 juin 2002

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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

2002-1216