Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 15 janvier 2002, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de la «United Nations Framework Convention on Climate Change (New York, 1992)», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
c.
le nom: en français:
Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (New York, 1992)
en anglais:
United Nations Framework Convention on Climate Change (New York, 1992)
le sigle: (abréviation) en français:
CCNUCC
en anglais:
UNFCCC
l'emblème:
15 janvier 2002
2001-2781
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