Arrêté fédéral relatif au soutien au désarmement chimique universel

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 4 de la loi fédérale du ... sur le soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022, arrête :

Art. 1 1

Un crédit-cadre de 17 millions de francs est approuvé pour une période minimum de cinq ans, au titre du soutien au désarmement chimique universel. Le Conseil fédéral fixe la date de début de cette période.

2

Les crédits de paiement annuels figurent dans le budget.

Art. 2 Les fonds visés à l'art. 1 peuvent en particulier être affectés: a.

à des projets que réalise la Confédération à l'étranger;

b.

à des aides pour des projets d'autres Etats;

c.

à des aides aux organisations suisses pour des projets et des programmes déterminés;

d.

à des organisations internationales pour des projets et des programmes à la sélection, la préparation et l'évaluation desquels la Suisse est associée;

e.

à des aides accordées à des institutions internationales;

f.

à l'emploi, sous contrat de droit public, d'un maximum de deux personnes chargées du contrôle des projets et des programmes en cours, en Suisse et à l'étranger.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2

RS ...; RO ... (FF 2002 6211) FF 2002 6187

6210

2002-0701