Arrêté fédéral concernant les crédits-cadre pour l'encouragement du logement à loyer ou à prix modérés

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 43 de la loi fédérale du ... encourageant le logement à loyer ou à prix modérés1, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20022, arrête:

Art. 1 1

Les crédits-cadre ci-après sont octroyés pour financer des logements locatifs à loyer modéré et encourager l'accession à la propriété de logements à prix modéré:

2

a.

496,4 millions de francs pour des prêts et des participations au capital;

b.

1775 millions de francs pour des engagements éventuels.

Ces crédits-cadre portent sur la période allant de 2003 à 2006 au moins.

Art. 2 Le présent arrêté fédéral n'est pas sujet au référendum.

1 2

RS ... ; RO ... (FF 2002 2723) FF 2002 2649

2001-2621

2737