Arrêté fédéral concernant un deuxième crédit additionnel en faveur de l'exposition nationale 2002 du 14 mars 2002

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 69, al. 2, et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 20022, arrête:

Art. 1 Un crédit additionnel d'un montant de 120 millions de francs est accordé afin de garantir la solvabilité de l'exposition nationale 2002.

Art. 2 La garantie de déficit de 20 millions de francs accordée par arrêté fédéral du 10 décembre 1996 et la garantie de déficit restante3, se montant à 38 millions de francs, accordée par arrêté fédéral du 16 juin 20004, sont transformées en un prêt en faveur de l'exposition nationale 2002.

Art. 3 Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, en collaboration avec la direction de l'Expo.02 et les villes et communes concernées, quels bâtiments de l'Expo présentant une valeur architectonique pourraient être réutilisés après la fin de la manifestation, et donc vendus, loués ou mis à disposition d'une autre manière.

Art. 4 1

Les prêts selon les art. 1 et 2 sont frappés d'un intérêt à taux préférentiel fixé par l'Administration fédérale des finances.

2 Le remboursement présuppose le règlement intégral des créances contractées reconnues par l'Association Exposition nationale à l'égard du secteur privé (banques et fournisseurs).

1 2 3 4

RS 101 FF 2002 1179 FF 1997 I 796 FF 2000 3443

2002-0199

2633

Deuxième crédit additionnel en faveur de l'exposition nationale 2002. AF

Art. 5 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 6 mars 2002

Conseil des Etats, 14 mars 2002

La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz

2634