Délai référendaire: 18 juillet 2002
Loi fédérale sur l'adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d'organisation du 22 mars 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20011, arrête: I La loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2 est modifiée comme suit: Art. 8, titre médian et al. 1 Organisation et direction de l'administration fédérale 1
Le Conseil fédéral établit une organisation rationnelle de l'administration fédérale et la modifie lorsque les circonstances l'exigent. Il peut, pour ce faire, déroger à des dispositions légales en matière d'organisation, à moins que l'Assemblée fédérale ne restreigne expressément sa compétence en matière d'organisation.
Art. 64 Abrogé II L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.
1 2
FF 2001 3657 RS 172.010
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2001-1068
Adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d'organisation. LF
III 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 22 mars 2002
Conseil des Etats, 22 mars 2002
La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 9 avril 20023 Délai référendaire: 18 juillet 2002
3
FF 2002 2584
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Annexe (ch. II)
Abrogation et modification du droit en vigueur I Sont abrogés: 1. l'arrêté fédéral du 7 octobre 1988 concernant les festivités commémoratives du 700e anniversaire de la Confédération4; 2. l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 concernant la célébration du 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse5; 3. l'arrêté fédéral du 26 juin 1920 concernant la création de légations à Bruxelles, Stockholm et Varsovie6; 4. l'arrêté fédéral du 19 juin 1925 concernant la transformation en légations des consulats généraux de Suisse à Athènes et à Belgrade7; 5. l'arrêté fédéral du 1er avril 1927 concernant la transformation en légation du consulat général de Suisse à Prague8; 6. l'arrêté fédéral du 28 juin 1928 instituant une légation de Suisse en Turquie9; 7. l'arrêté fédéral du 8 novembre 1934 approuvant le traité d'amitié conclu, le 7 juin 1934, entre la Suisse et l'Egypte et instituant une légation de Suisse en Egypte10; 8. l'arrêté fédéral du 24 juin 1938 concernant la création de légations de Suisse en Estonie, Finlande, Lettonie et Lituanie et au Luxembourg11; 9. l'arrêté fédéral du 22 juin 1939 concernant la transformation en légations des consulats généraux de Suisse à Caracas et à Dublin12; 10. l'arrêté fédéral du 5 octobre 1945 concernant la création de légations13; 11. l'arrêté fédéral du 8 octobre 1947 concernant la création de nouvelles légations14; 12. l'arrêté fédéral du 29 septembre 1950 concernant la création d'une légation en Israël15;
4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
RO 1989 255 RO 1996 506 RS 1 358 RS 1 359 RS 1 360 RS 1 360 RS 11 594 RS 1 361 RS 1 362 RS 1 363 RO 1948 57 RO 1951 29
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13. l'arrêté fédéral du 29 septembre 1950 concernant la création d'une légation en Jordanie16; 14. l'arrêté fédéral du 15 juin 1951 concernant la création de légations en Indonésie, en Islande et en Ethiopie17; 15. l'arrêté fédéral du 19 juin 1953 concernant la création d'une légation en Afghanistan18; 16. l'arrêté fédéral du 21 mars 1956 concernant la création de missions diplomatiques19; 17. l'arrêté fédéral du 22 juin 1956 concernant la création de missions diplomatiques20; 18. l'arrêté fédéral du 24 mars 1960 concernant la création de nouvelles missions diplomatiques21; 19. l'arrêté fédéral du 27 septembre 1961 concernant la création de nouvelles missions diplomatiques22; 20. la loi fédérale du 25 juin 1965 sur la création de missions diplomatiques au Malawi, à Malte, en Zambie et en Gambie23; 21. la loi fédérale du 9 mars 1967 concernant la création de nouvelles missions diplomatiques24; 22. la loi fédérale du 30 juin 1972 concernant la création d'une mission diplomatique au Bangladesh25; 23. la loi fédérale du 20 juin 1975 concernant la création de missions diplomatiques au Mozambique et en Angola26; 24. la loi fédérale du 10 octobre 1980 concernant la création de missions diplomatiques au Zimbabwe et dans les Emirats arabes unis27; 25. l'arrêté fédéral du 21 mars 1956 concernant la transformation de légations de Suisse en ambassades28; 26. la loi fédérale du 7 décembre 1956 modifiant celle qui concerne la Station centrale suisse de météorologie29;
16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29
RO 1951 31 RO 1951 979 RO 1953 939 RO 1956 820 RO 1956 1287 RO 1960 910 RO 1962 28 RO 1965 885 RO 1967 1297 RO 1972 2681 RO 1976 1889 RO 1981 93 RO 1956 818 RO 1957 273
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27. la loi fédérale du 27 juin 1969 sur les organes directeurs et le Conseil de la défense30; 28. l'arrêté fédéral du 18 mars 1988 concernant la participation financière de la Confédération à la réparation des dégâts causés par les intempéries de 198731; 29. l'arrêté fédéral du 20 juin 1980 sur le raccordement ferroviaire de l'aéroport de Genève32; 30. la loi fédérale du 17 mars 1937 abrogeant celle du 23 décembre 1915 sur la construction d'un chemin de fer à voie normale de Niederweningen à Döttingen (chemin de fer de la Surb) comme prolongement de la ligne OberglattNiederweningen33; 31. l'arrêté fédéral du 17 décembre 1971 sur la création d'un centre de formation professionnelle agricole à Changins34; 32. l'arrêté fédéral du 22 juin 1984 concernant l'aliénation de la participation de la Confédération au capital-actions de la Société générale de l'horlogerie suisse SA35; 33. l'arrêté fédéral du 25 juin 1976 accordant une aide financière de 10 millions de francs au Pérou36.
II Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité37 Expressions remplacées ou supprimées 1. A l'art. 13, al. 1 et 5, l'expression «Office fédéral de la police» est remplacée par «office».
2. Aux art. 25, 32, 41, al. 1, 45, al. 2, 48 et 49, al. 2, l'expression «le Département fédéral de justice et police» est remplacée par «l'office».
3. Aux art. 49a, al. 1, et 49b, al. 1, le terme «compétent» est supprimé.
Art. 12, al. 2 2
La naturalisation n'est valable que si une autorisation fédérale a été accordée par l'office compétent (office)38: 30 31 32 33 34 35 36 37 38
RO 1970 349 RO 1988 1212 RO 1980 1480 RS 7 218 RO 1972 1878 RO 1985 398 RO 1977 1387 RS 141.0 Office fédéral des étrangers
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Art. 37 Enquêtes
L'office peut charger le canton de naturalisation d'effectuer les enquêtes nécessaires pour déterminer si le candidat remplit les conditions de la naturalisation.
Art. 46, al. 3 3 L'office ne perçoit aucun émolument pour son intervention dans la procédure de libération.
Art. 51, al. 2 2
Les cantons et communes intéressés ont également qualité pour recourir.
2. Loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle39 Préambule vu les art. 27sexies, 34ter, 42ter et 64bis de la constitution40, ...
Art. 11, al. 2, 1re phrase 2
L'office fédéral fixe le programme minimal des cours. ...
Art. 36, al. 2, 2e phrase 2
... Il veille, en collaboration avec les cantons et les associations professionnelles, à la formation des instructeurs chargés des cours de formation pour maîtres d'apprentissage.
3. Loi du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités41 Art. 17
Contributions forfaitaires allouées aux institutions
Le Groupement de la science et de la recherche peut conclure des contrats de prestations avec les institutions ayant droit à des subventions et leur allouer une contribution forfaitaire pour la couverture de leurs frais en lieu et place d'une subvention au sens de l'art. 15. La contribution ne peut excéder 45 % des frais d'exploitation effectifs.
39 40 41
RS 412.10 Ces dispositions correspondent aux art. 63, 64, 110, 123 et 135 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
RS 414.20
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4. Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques42 Art. 73 II. Commission d'économie des eaux
Le département nomme une commission chargée d'étudier les questions d'ordre général ou particulier relatives à l'économie des eaux et de lui présenter des préavis; les attributions et l'organisation de cette commission sont déterminées par un règlement.
5. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer43 Art. 94 IV. Emoluments
Le département fixe les émoluments à percevoir pour l'application de la présente loi.
6. Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises44 Art. 5, al. 3 et 4 3
Le Conseil fédéral prend les dispositions nécessaires au sujet de l'organisation et de la tenue du registre des gages.
4 Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication réglemente les émoluments perçus par les autorités fédérales.
7. Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure45 Préambule vu l'art. 24ter de la constitution46, ...
Art. 56, al. 1 et 3 1
Après avoir entendu les cantons et les associations intéressées, le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
42 43 44 45 46
RS 721.80 RS 742.101 RS 742.211 RS 747.201 Cette disposition correspond à l'art. 87 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
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3 Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication réglemente les émoluments perçus par les autorités fédérales.
8. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation47 Art. 58, al. 2 2
Le département édicte des prescriptions sur les exigences en matière de navigabilité et sur la limitation des émissions sonores et polluantes des aéronefs à moteur.
9. Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection48 Préambule vu les art. 24quinquies, 24septies, 27sexies, 64 et 64bis de la constitution49, ...
Art. 7, al. 1 1
Le Conseil fédéral institue les commissions consultatives suivantes: a.
la Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité;
b.
la Commission de protection atomique et chimique.
10. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie50 Art. 20, al. 2 et 3, 1re phrase 2 Le département fixe la contribution sur proposition de l'institution. Il rend compte aux commissions compétentes des Chambres fédérales de l'utilisation de ces moyens.
3
Il surveille l'activité de l'institution. ...
47 48 49 50
RS 748.0 RS 814.50 Ces dispositions correspondent aux art. 64, 74, 118, 122 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
RS 832.10
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11. Loi du 20 juin 1986 sur la chasse51 Art. 12, al. 2, 2bis et 3, 1re phrase 2 Les cantons peuvent ordonner ou autoriser en tout temps des mesures contre certains animaux protégés ou pouvant être chassés, lorsqu'ils causent des dégâts importants. Seuls des personnes titulaires d'une autorisation de chasser ou des organes de surveillance peuvent être chargés de l'exécution de ces mesures.
2bis
Le Conseil fédéral peut désigner des espèces protégées pour lesquelles la compétence d'ordonner les mesures prévues à l'al. 2 appartient à l'Office fédéral.
3 Les cantons déterminent les mesures qui peuvent légalement être prises à titre individuel en vue de protéger du gibier les animaux domestiques, les biens-fonds et les cultures. ...
12. Loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d'armement de la Confédération52 Art. 3, al. 2 2
Le Conseil fédéral désigne le département qui exerce les droits de la Confédération en tant qu'actionnaire après la fondation de cette société; ce département respecte la stratégie du Conseil fédéral fondée sur le rapport de propriété.
12076
51 52
RS 922.0 RS 934.21
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