Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux d'alcoolémie limites admis en matière de circulation routière

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 55, al. 6, de la loi du 19 décembre1958 sur la circulation routière (LCR)1, vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20022, arrête:

Art. 1

Incapacité de conduire

1

Un conducteur est réputé en tout cas incapable de conduire parce qu'il est sous l'effet de l'alcool (état d'ébriété) lorsqu'il présente un taux d'alcoolémie de 0,5 gramme pour mille ou plus ou que son organisme contient une quantité d'alcool entraînant un tel taux d'alcoolémie.

2

Est réputé qualifié un taux d'alcoolémie de 0,8 gramme pour mille ou plus.

Art. 2

Entrée en vigueur

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

RS 741.01 FF 2002 3669

2002-0101

3677