Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses Modification du 18 janvier 2002
Le Conseil fédéral suisse arrête: I Art. 2
Champ d'application (modification des al. 4 et 5)
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 9 décembre 1999, du 6 juillet 2000 et du 9 octobre 20011, est étendu2: Art. 12, al. 3 et 4
Dispositions concernant les horaires de travail
Art. 17, al. 1 et 14
Salaire
Annexe 3 (Salaires de base)
Abrogé
III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuse depuis le 1er avril 2001 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 17, al. 14, de la convention collective de travail.
IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2002 et a effet jusqu'au 31 mars 2004.
18 janvier 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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FF 1999 91059106, 2000 3635, 2001 5575 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.
2002-0014
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