Délai référendaire: 17 octobre 2002
Loi fédérale instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation Modification du 21 juin 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 10 avril 20021, arrête: I La loi fédérale du 15 décembre 2000 instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation2 est modifiée comme suit: Ch. II, al. 3 3
La présente loi est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation fédérale la remplaçant, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Conseil des Etats, 21 juin 2002
Conseil national, 21 juin 2002
Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
Date de publication: 9 juillet 20023 Délai référendaire: 17 octobre 2002
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FF 2002 3363 RO 2000 2991 FF 2002 4156
4156
2002-0649