Loi fédérale sur la protection de l'environnement
Projet
(Loi sur la protection de l'environnement, LPE) Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 20021, arrête: I La loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement2 est modifiée comme suit: Art. 52a (nouveau) 1
Coopération internationale en faveur de la protection de l'environnement
La Confédération peut accorder des contributions: a.
à des organisations internationales ou à des programmes internationaux de protection de l'environnement;
b.
à la mise en oeuvre de conventions internationales en faveur de l'environnement;
c.
au financement des secrétariats des conventions internationales en faveur de l'environnement dont le siège permanent est en Suisse;
d.
à des fonds de soutien aux pays en développement et en transition, aux fins de la mise en oeuvre de conventions internationales en faveur de l'environnement.
2
Les contributions mentionnées à l'al. 1, let. d, sont allouées sous forme de créditscadres accordés pour plusieurs années.
3
Le Conseil fédéral veille à l'emploi efficace des ressources allouées en vertu de la présente loi et en rend compte à l'Assemblée fédérale.
II
1
La présente loi est soumise au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 2
FF 2002 7337 RS 814.01
2002-0831
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