Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées du 23 septembre 2002

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 mars 20022, arrête: Art. 1 La garantie fédérale est accordée: 1. Lucerne aux par. 87 à 89 de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 23 septembre 2001, ainsi qu'à l'abrogation du par. 94 de la constitution cantonale, également acceptée lors de la votation populaire du 23 septembre 2001; 2. Obwald aux art. 49, al. 1, 74, al. 1, et 75, ch. 2, de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 2 décembre 2001; 3. Glaris à l'art. 78, al. 1 et 2, de la constitution cantonale, accepté lors de la landsgemeinde du 6 mai 2001; 4. Soleure à l'art. 11, al. 3, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 2 décembre 2001; 5. Bâle-Campagne aux par. 40, al. 2, 42, al. 1, 51, al. 1, 82, al. 2 et 3, 83, al. 1, let. c, 84, al. 1, let. d, 85, 86, al. 1 et 2 (phrase introductive) et 87, al. 1, 3 et 4 de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 10 juin 2001, ainsi qu'au par. 29, al. 2, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 2 décembre 2001; 6. Appenzell Rhodes-Intérieures à l'abrogation de l'art. 37, ch. 2, de la constitution cantonale, acceptée lors de la landsgemeinde du 29 avril 2001;

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RS 101 FF 2002 3304

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Garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées. AF

7. Thurgovie aux par. 32, 49, 50, al. 3, 51, al. 2, et 59, al. 3, de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 10 juin 2001, ainsi qu'à l'abrogation du par. 99 de la constitution cantonale, également acceptée lors de la votation populaire du 10 juin 2001.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 23 septembre 2002

Conseil national, 18 septembre 2002

Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz

La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann

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