Loi sur les télécommunications
Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant à l'étranger Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à l'encontre de la personne suivante: Procédure de révocation de numéro
Créanet SA, Rue Froment 17, F-75011 Paris
Procédure de révélation d'identité
Créanet SA, Rue Froment 17, F-75011 Paris
Studio Opera GmbH, Linke Wienzeile 4, A-1060 Wien
Vascon Telekommunikation GmbH, Millenium Tower, Handelskai 9496, A-1201 Wien
Promintel SA, Rue des Pierres-du-Niton 17, 1207 Genève
La décision peut être demandée à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Numérotation et adressage, Rue de l'Avenir 44, 2501 Bienne téléphone 032 327 55 11 fax direct 032 327 55 28
2002-2349
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