Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères du 13 mars 2002

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 13 février 20022, arrête:

Art. 1 L'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères est approuvé et a effet jusqu'au 30 juin 2003 au plus tard.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 11 mars 2002

Conseil des Etats: 13 mars 2002

La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz

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RS 510.10 FF 2002 2047

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2002-0202