Arrêté fédéral

Projet

concernant l'accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne au-dessus du territoire allemand par la Confédération suisse du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20022, arrête:

Art. 1 1

L'accord signé le 18 octobre 2001 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne audessus d'une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et aux effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne est approuvé.

2

Le Conseil fédéral est habilité: a.

à ratifier l'accord;

b.

à approuver toute modification ultérieure du plan d'espace aérien, de la liste des jours fériés et du protocole annexés à l'accord.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 2

RS 101 FF 2002 3171

3200

2001-2878